Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° CL22 Rejeté
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences entre le tribunal des violences intrafamiliales et le juge aux intrafamiliales : une partie des délits commis en matière de violences intrafamiliales pourront ainsi être jugés par un juge unique, ce qui est déjà le cas aujourd'hui.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.