M. Richard Ramos

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènem

L’article L. 213‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un phonogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon

L’article L. 215‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un vidéogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le vidéogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon

L’article L. 213‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un phonogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de faço

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Après l’article L. 541‑7-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑7‑3 ainsi rédigé : « A rt. L. 541‑7‑3 . – À compter du 1 er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. »

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7‑3 . – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commerci

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑10. –  La mention de l’incorporation de levures aromatiques de synthèse, fabriquées en laboratoire, dans le vin, est indiquée en évidence sur l’étiqu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doit être assurée » les mots : « est assurée par un étiquetage qui indique le nom du producteur et de l’affineur ».

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre II  ter ainsi rédigé : « Livre II  ter « Lutte contre les aliments cancérigènes « Chapitre unique «  Art. L. 3233 . – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transfo

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine est également obligatoire. »

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégée », insérer les mots : « ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « figurent »,  insérer les mots : « de manière parfaitement lisible ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’huile d’olive composée d’un mélange d’huiles d’olive en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. La répartition en pourcentage de chaque pa

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition en pourcentage par pays d’origine du mélange de miels est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. »

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre II  ter ainsi rédigé : « Livre II ter « Lutte contre les aliments cancérigènes « Chapitre unique «  Art. L. 3233 . – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transf

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑10 . – La mention de l’incorporation de levures aromatiques dans le vin est indiquée en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erre

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et, après le mot : « publication », il est inséré le mot : « annuelle ».

Le chapitre II du titre unique du livre II  bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 332-10 . – Les distributeurs automatiques de boissons sucrées et de produits alimentaires à forte teneur en sucre, en sel ou en matièr

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en évidence sur l’étiquetage » les mots :  « lisiblement sur l’étiquette ou la contre-étiquette de chaque bouteille de vin ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le professionnel communique également au consommateur les informations exigées par le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. »

Dans les conditions prévues par l’article L. 521‑17 du code de la consommation et par l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1-1 . – Le recours à des célébrités ou des personnages imaginaires dans les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synt

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine est également obligatoire. » II. – En conséquence, après le mot : « consommation », rédiger ainsi la fin de l’a

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégée », insérer les mots : « ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ».

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « figurent », insérer les mots : « de manière parfaitement lisible ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’huile d’olive composée d’un mélange d’huiles d’olive en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. La répartition en pourcentage de chaque pa

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition en pourcentage par pays d’origine du mélange de miels est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. »

I. – Après le mot : « soins », supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 541‑15‑10 . – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles contactent les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage

Après l’article L. 541‑7‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑7‑3 . – À compter du 1 er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  bis  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  bis  A . – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contri

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une con

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  bis  A.  – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contri

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants » les mots :  « qui proposent des plats bénéficiant de la menti