Amendement n° II-3701 Sans sort

I. – Au f de l’article 195 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2023 a élargi le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux conjoints survivants d’anciens combattants quel que soit l’âge de décès de leur époux titulaire de la carte d’ancien combattant. Dans la continuité, cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux, dès lors que celui-ci a obtenu le titre de reconnaissance de la nation (TRN). Cette mesure doit bénéficier aux veuves d’anciens combattants décédés avant d’avoir pu obtenir leur carte d’ancien combattant.