Mme Sarah El Haïry

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première ph

A l’alinéa 2, substituer au mot : « celles » les mots : « les collectivités ».

Après les mots : « sens de », insérer la référence : « l’article 18 de ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une démarche active de sollicitation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dons en numéraire collectés en fin d’exercice » les mots : « ressources collectées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département le permet, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. »

I. – Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « une ou plusieurs ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le derni

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ».

I. – Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « une ou plusieurs ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’av

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les condit

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D, la référence : « à l’article 199 terdecies -0 A » est remplacée par les références : « aux articles 199 terdecies -0 A à 199 terdecies -0 AB » ; 2° Après l’article 199 terdecies -0 AA, il est inséré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport sur les effets de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration, notamment en termes d’emplois.

I. – L’article 199 terdecies -0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. L. 199 terdecies -O AA . – I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises so

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « instituent, sur délibération du conseil municipal, » ; b)  À la première phrase

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié  1° Le B de l’article L. 2333‑9 est ainsi modifié : a)  Le 1° est ainsi modifié : - Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 5 € et » ; - Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 10 € et » 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑6, les mots : « peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer » sont remplacés par les mots : « inst

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai maximal de trente jours » les mots : « sans délai ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. »

Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé : «  Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirect

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont l’activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant po

I. – À partir du 1 er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement p

I. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; 2° À la fin du huitième alinéa, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 3° Le neuvième alinéa est ainsi ré

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le c quinquies du 2° du 8 du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens soumis aux obligations réelles environnementale

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 5 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Aux alinéas 16 et 17, substituer à l’année : « 2023 » , l’année : « 2050 »

I. – Après le IV de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les investissements en la matière et, s’agissant de ces derniers, évaluant la pertinence et l’efficacité du soutien aux associations employeuses au titre

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.