Amélioration de la trésorerie des associations · Trésorerie des associations
Amendement n° CL28 Adopté
Mme Sarah El Haïry —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par une démarche active de sollicitation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dons en numéraire collectés en fin d’exercice »
les mots :
« ressources collectées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés »
les mots :
« pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis dans sa version votée en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.