Amendement n° II-2777 Rejeté

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié  1° Le B de l’article L. 2333‑9 est ainsi modifié : a)  Le 1° est ainsi modifié : - Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 5 € et » ; - Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 10 € et » ; - Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Entre 15 € et ». b)  Au premier alinéa du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° L’article L. 2333‑10 du même code est ainsi modifié : a)  Au troisième alinéa, les mots : « inférieur ou égal à » sont remplacés par les mots : « compris entre 10 € et » ; b)  Au quatrième alinéa, les mots : « inférieur ou égal à » sont remplacés par les mots : « compris entre 15 € et ».

Amendement de repli. La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires. L’objectif de cet amendement est d’inciter les communes à relever leurs taux, en fixant des montants minimums. En particulier, la taxe s’appliquant sur les dispositifs numériques devrait être augmentée, en raison de son impact néfaste sur l’environnement.