Mme Sylvie Bonnet

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , en particulier afin de financer l’accroissement des charges pour les départements ».

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article 375 du code civil transmet le signalement sans délai au procureur de la Républi

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, l

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exploitation sexuelle et leur garantir l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé » les mots : « de prostitution ou d’exploitation sexuelle, même occasionnellement, réputés en danger, le cas échéant, incluant un hébergement sécurisé da

L’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine

L’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne a été condamnée pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’information prévue au troisième alinéa est obligatoire avant toute décision susceptible d’entraîner la ces

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « automatisé », insérer les mots : « , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « procédures, », insérer les mots : « les délais de mise à exécution et les taux d’exécution des peines prononcées, le nombre et la nature des aménagements de peine accordés, les taux de récidive des personnes condamnées, de

L’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne a été condamnée pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, l’information prévue au troisième alinéa est obligatoire avant toute décision susceptible d’entraîner la ces

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « automatisé », insérer les mots : « , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, l

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en particulier afin de financer l’accroissement des charges pour les départements ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par u

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour réaliser cette mission de repérage et d’orientation, des conventions de partenariat peuvent être établies avec les associations spécialisées dans l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution ainsi qu’avec les services de police, de gendarmerie nationale et

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 5°  bis est complété par les mots : « ainsi que des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle » ; « 2° Après le mot : « mineur 

I. – Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée de plein droit pour une durée ferme à perpétuité à l’encontre de toute personne coupable des infraction

À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots :  « au contact des usagers du système de santé » les mots :  « et sa radiation administrative du tableau. »

À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots :  « portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1, ni un élève ou un étudiant ».

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots :  « Peuvent être » le mot : « Sont ».

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :  « peut être »,  le mot :  « est ».

Compléter l’alinéa 252 par les mots :  « , ainsi que les professionnels exerçant la médecine sans être inscrits au tableau de l’Ordre. »

À l’alinéa 237, supprimer les mots : « lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du département, » II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :  « au » les mots : « aux 1°, 4° et 17° du I et au III d

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :  «  a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :  « 4° Au 6°

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots  « l’éditeur de logiciel ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots :  « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , au moins tous les deux ans, ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « ou »,  le mot :  « , puis » II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :  « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’acti