M. Marc Fesneau

Je vais essayer de relever le défi lancé par M. El Guerrab. (Sourires.) C’est une question non pas de finances mais de gestion. On connaît les enveloppes qui ont été attribuées à la France dans le cadre de la programmation des fonds européens pour la période 2014-2020 ! Les organismes gestionnaires, en l’occurrence les régions, à qui cette tâche a été déléguée à leur demande – après une expérimentation menée en Alsace, si je me souviens bien –, ne recevront que la capacité de gérer pendant un an de plus l’enveloppe initialement prévue, compte tenu des délais qui vont désormais courir depuis la…

C’est un défi ?

Pour avoir pas mal pratiqué naguère les fonds européens, je sais la difficulté que l’on peut avoir à les mobiliser – problème qui, soit dit en passant, est plutôt imputable à la France qu’à l’Europe… Les acteurs ont besoin de visibilité : en l’occurrence, nous essayons d’anticiper des problèmes à venir. Je vous ai indiqué les périodes de programmation. Sans doute y aura-t-il besoin de réorienter, à l’échelon européen, ce qu’on appelle les « queues d’enveloppes » – ce n’est pas péjoratif –, à savoir ce qui reste à programmer, vers divers dispositifs qui viendront accompagner la relance économiq…

Parce que la programmation actuelle des fonds structurels porte sur la période 2014-2020, monsieur Lambert – la prochaine couvrant, si j’ai bonne mémoire, la période 2021-2027.

Monsieur Lambert, je ne suis pas sûr que nous parlions exactement de la même chose, et c’est pourquoi je vous demanderais bien de retirer votre amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable. De quoi est-il question ? D’autoriser les régions à continuer d’être délégataires des fonds européens sur une période plus longue que celle qui était initialement prévue, à savoir jusqu’à la fin de l’année 2020.

J’ajouterai deux choses.Premièrement, si l’on reprend l’ensemble des interventions, il aura été déclaré à la fois que, même si ce n’est pas obligatoire, il serait nécessaire de consulter certains acteurs quand le Gouvernement prend des ordonnances, ce qui indubitablement prend du temps, et qu’il faut que ces mêmes ordonnances soient prises dans un délai très court. Si l’on additionne les demandes, on se retrouve concrètement avec un mécanisme inopérant !Deuxièmement, vous avez raison, madame Ménard, nous souhaitons tous sortir de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, un certain nombre des mes…

De fait, les accords de branche préexistants s’appliquent, dans un contexte bien différent de celui dans lequel ils ont été conçus. La situation de crise demande pourtant de la réactivité. Vous parliez de chantage à l’emploi, monsieur Maire. Or les employeurs mais aussi l’État, grâce aux dispositifs que nous avons prolongés hier, s’efforcent justement de maintenir les compétences dans les entreprises. Chacun ne pourra pas agir à sa guise, monsieur Dharréville : il faudra se conformer à l’accord d’entreprise.Le Gouvernement ne remet pas en cause le principe des accords de branche. Toutefois, da…

Par ailleurs, la très grande majorité des branches n’ont pas conclu d’accord depuis la crise.

Quoi qu’il en soit, la mesure que nous proposons sera limitée dans le temps : elle est strictement liée à la crise économique et sociale causée par le Covid-19.

Je n’ai pas entendu sur les antennes nationales ce dont M. Maire a fait état.

Adopter ces sous-amendements reviendrait donc de fait à pérenniser la situation actuelle et à enlever tout caractère opératoire au dispositif.Tous les accords de branche ont été conclus pour faire face à des circonstances normales d’exercice de l’activité économique. Or nous ne sommes pas dans de telles circonstances. C’est pourquoi nous avons besoin de ce dispositif, qui vise à permettre de maintenir dans l’emploi un certain nombre de salariés, dans le cadre, j’insiste, d’un accord d’entreprise. Dans le cadre de ce dispositif dérogatoire et temporaire, la règle de la primauté de l’accord de b…

Certes, depuis la loi du 23 mars, des accords ont été signés dans 8 branches professionnelles, mais il y en a 215 ! C’est dire combien c’est difficile et combien on a besoin de dispositifs plus souples dans la période à venir.Vous proposez de permettre d’ouvrir à la négociation d’entreprise la fixation des règles, sous réserve de respecter la primauté de l’accord de branche en la matière. Or, comme je viens de vous le dire, il n’y a pas eu d’accord de branche dans nombre de cas.

Il vise à prolonger des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues, du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l’activité partielle. Une convention d’entreprise pourra fixer un nombre de renouvellements des CDD – contrats à durée déterminée – et des CTT – contrats de travail temporaire – supérieur à celui prévu par l’accord de branche étendu ou, à défaut, par la loi. Il s’agit de trouver une solution pour maintenir dans l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité. Les contrats concernés devront faire l…

Il est favorable. De nombreuses entreprises risquent en effet d’être placées en redressement judiciaire en raison de la crise et, dans l’état actuel du droit, une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas été autorisée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat ne peut pas se voir attribuer un marché public. Cet amendement de M. Mazars et de plusieurs de ses collègues tend à résoudre le problème. Il convient d’identifier et d’éliminer les obstacles que des entreprises cherchant à reprendre leur activité pourraient rencontrer dans l’accès à la commande publique.

J’ajoute que ce dispositif ne remet pas en cause les recrutements en cours. Nous souhaitons simplement traiter le cas des doctorants qui voient leur travail perturbé par la crise sanitaire. Cela ne remet pas en cause les recrutements déjà prévus voire déjà réalisés pour la rentrée du mois de septembre.

Il vise simplement à préciser la date, ce qu’il appartient au Gouvernement de faire, en remplaçant la date du 24 mars par celle du 12 mars, jour de fermeture des établissements concernés. Nous tenons à nous montrer actifs avec cette mesure, à laquelle nous sommes favorables.

Avis de sagesse, pour les mêmes motifs que le rapporteur.

Nous en demandons le retrait, mais je voudrais expliquer cet avis et remercier de leur vigilance M. Gouffier-Cha, Mme Rixain et l’ensemble de ceux qui ont travaillé sur la question.C’est la question du délai qui motive notre position. Après avoir échangé avec le ministère des solidarités, je peux vous indiquer que nous mettons tout en œuvre pour que la réforme soit mise en place le plus rapidement possible. Le mois de janvier constitue, selon le Gouvernement, une date butoir, et le ministère souhaite même engager sur une échéance autour du mois d’octobre. Nous proposons que les parlementaires …

Il tend à décaler l’entrée en vigueur de la première phase de la réforme instituant un nouveau service public de versement des pensions alimentaires. Cette réforme devait être mise en œuvre progressivement en deux étapes. À compter du 1er juin 2020, d’abord, elle devait s’appliquer au moment du jugement ou de la convention fixant le montant de la pension pour toute nouvelle séparation, ainsi que pour toute demande faite par l’un des parents auprès de l’ARIPA – Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – à la suite d’un impayé de pension alimentaire.C’est à cette première étap…

Il vise à modifier la loi du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles, qui prévoit que les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés à compter de 2021 sous un régime de droit public lorsqu’ils travaillent pour un service public administratif en Polynésie. Dans le contexte de crise sanitaire, le dialogue social avec ces agents n’a pas pu se tenir de manière satisfaisante à cette date pour préparer la réforme, sans compter que des retards avaient déjà été pris. Il s’agit donc de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la mesure.

Au-delà de ce qu’a dit le rapporteur, je ne suis pas sûr que nous sortions des difficultés économiques et sociales. Nous sortons certes de la période de confinement, mais vous avez bien conscience de toutes les incertitudes qui pèsent sur la reprise. Ces outils et ces dispositifs nous paraissent utiles. C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.

Je répondrai, si vous me le permettez, sur l’amendement no 309. L’ordonnance complétant l’ordonnance du 25 mars 2020, adoptée hier en Conseil des ministres, permet de mettre fin par décret, de façon anticipée et sans attendre la fin de l’état d’urgence fixé au 10 juillet, à certaines des dispositions qu’elle prévoit. Le Gouvernement a ainsi l’intention de prendre – je crois que cet élément d’information vous satisfera –, avant la fin du mois de mai, un décret mettant fin à la prolongation de la garde à vue sans présentation pour les mineurs de 16 à 18 ans et à l’intervention de l’avocat par té…

Il suffit de le demander gentiment, monsieur Prud’homme ! (Sourires.)

Je ne parle évidemment pas de ceux déposés et examinés ce matin. C’est une pratique fort logique, qui fait partie du débat parlementaire.

C’est bien ce que je vous dis. Nous disposons des mêmes éléments. Il ne s’agit, je le répète, que de sous-amendements, qui ont été déposés suivant une pratique courante. Certains d’entre vous ont également sous-amendé des amendements gouvernementaux déposés hier, dans le délai, avant dix-neuf heures…

Monsieur Savignat, il peut arriver que, sur ses propres amendements ou sur d’autres, d’origine parlementaire, le Gouvernement juge opportun de déposer des sous-amendements. Cela fait partie du dialogue parlementaire, et marque la volonté d’affiner des dispositions.

On m’interpelle sur mon flanc gauche et mon flanc droit ; je vais essayer de ne pas me laisser distraire !

Vous changerez ce que vous voudrez, monsieur Jumel ; mais vous me pardonnerez d’avoir simplement rappelé l’épure de la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vous m’avez fait peur, monsieur le président. (Sourires.)Monsieur Savignat, il ne s’agit pas d’amendements mais de sous-amendements ; ce n’est quand même pas la même chose.Par ailleurs, j’ai essayé de faire preuve d’une vigilance particulière, compte tenu de mes fonctions. Outre que le débat sur ce texte a bien lieu, je crois, j’ai fait en sorte qu’il n’y ait pas d’amendements gouvernementaux, à part ceux de ce matin.J’en profite pour répondre à Mme Fiat : dura lex sed lex – c’est l’équité devant la loi –, il arrive aussi au Gouvernement de voir ses amendements refusés au titre des disposition…

Il faut donc maintenir les alinéas visés : avis défavorable.