M. Marc Fesneau

Lors des débats qui ont eu lieu sur le sujet à l’Assemblée il y a quelques années, auxquels j’ai participé en tant que député et rapporteur, vous n’étiez pas, il me semble, aussi enthousiaste que vous l’êtes ce soir.J’ai cru entendre, en outre, dans votre intervention, que le débat sur la réforme institutionnelle pouvait attendre puisque c’est l’élection présidentielle qui le tranchera. En somme, ce débat est urgent mais ne pourra pas avoir lieu avant vingt-quatre mois !

Je reconnais que le ton de M. Cornut-Gentille était affable et je reprends à mon compte les compliments qu’il a adressés au président du CESE, bien qu’ils soient relatifs ! Au-delà des amabilités et sans susceptibilité aucune, en tant que ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, je me dois cependant de vous répondre, monsieur le député.Au fond, vous avez peu parlé du texte. Vous l’avez d’ailleurs assumé, affirmant même, sur nos institutions, une position différente de celle d’autres membres de votre groupe – c’est d’ailleurs une bonne chose qu’u…

J’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Vous le savez, ce texte constitue la matérialisation de l’un des engagements du Président de la République pour raviver le débat démocratique, en permettant au CESE de mieux « incarner le mouvement vivant de la société française ». La réforme du Conseil, chargé de représenter les forces économiques et sociales du pays, est nécessaire pour que cette institution s’inscrive pleinement dans le temps présent.En effet, malgré les réformes successives qui ont élargi ses compé…

Vous nous rajeunissez ! (Sourires.)

Le Gouvernement a donc pleinement répondu aux critiques initiales que vous aviez pu formuler. De même, l’obligation de consulter a été rétablie pour les quelques habilitations qui restaient et les délais de dépôt des projets de loi ratifiant ces ordonnances ont tous été ramenés de six à deux mois, sauf pour ce qui concerne la centralisation des trésoreries, où il reste fixé à trois mois.Sur le fond, je serai bref car, le rapporteur l’a très bien expliqué, ce projet de loi vise à répondre à une crise qui frappe de nombreux domaines.En premier lieu, il dote notre pays des moyens nécessaires pour…

Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de l’accord qui a été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier. Je salue l’important travail de conciliation mené avec patience par votre rapporteure et sa collègue du Sénat, Muriel Jourda. Sa tâche ne fut pas facile puisque, faute de commission spéciale au Sénat, il a dû trouver un terrain d’entente lors des travaux préparatoires à cette commission mixte paritaire, avec pas moins de trois commissions, dans des délais contraints, le projet de loi ayant été adopté par le Sénat…

…tout en réalisant un travail rigoureux. Je salue enfin la présidente de la commission qui a coordonné nos travaux ainsi que l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Je remercie les parlementaires de la majorité qui ont été très présents et nous ont soutenus. Je remercie tout autant les députés de l’opposition, qui étaient présents également et ont permis de nourrir le débat.Je remercie encore M. Jérôme Lambert, M. Pierre Dharréville, M. M’jid El Guerrab qui ont, malgré leur position, reconnu les avancées de ce texte.C’est vrai, ce texte prévoit de nombreuses dispositions. Nous l’assumons car la crise que nous traversons appelle de nombreuses mesures et surtout parce que nous avons tenu l’engagement que nous avions pris au départ, de graver dans le marbre …

Je remercie les parlementaires qui ont voté pour ce texte…

La mesure est prévue dans les conditions que je vous ai exposées tout à l’heure. Cette seconde délibération est motivée par un problème de cohérence avec l’article 2, tel qu’il a été adopté, et par les conditions dans lesquelles le vote de deux amendements a eu lieu hier soir. Elle reste très circonscrite. Il ne vous a pas échappé qu’un certain nombre d’autres amendements ont également été adoptés alors que le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, voire défavorable : nous n’avons pas demandé à ce que l’on revienne sur ces dispositions. Nous avons pris acte de la décision du Parlement, no…

Vous me demandiez des exemples ; je vous en donnerai un, concret. Les textes sociaux sont soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, ce qui est une bonne chose, si ce n’est qu’il y a un délai de convocation de quinze jours et que si le quorum n’est pas atteint, il faut ajouter à ce délai quarante-huit heures environ. Cela signifie que si l’on maintient cette procédure, on risque de retarder de plus de trois semaines l’application de certaines mesures à destination de publics fragiles. Certes, on pourrait imaginer faire une dis…

Je sens que M Dharréville se réjouit d’avance !

J’ajouterai un argument.

Je demande en effet une seconde délibération de l’article 1er en raison de l’adoption hier soir, à la faveur d’une reprise de séance après suspension, des amendements nos 133 et 136, qui visaient à supprimer la dispense de toute consultation prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 1er.D’abord, c’est une question de cohérence, puisque vous avez conservé cette disposition à l’article 2. Ensuite, si je demande cette seconde délibération, ce n’est pas tant parce que le Gouvernement a été battu que parce que les condit…

Je vais essayer de faire preuve de la même cohérence que le rapporteur. (Sourires.) À travers cet amendement d’appel, je perçois, madame Bergé, la volonté que vous avez de soulever une question à laquelle, vous l’avez indiqué, le Gouvernement est particulièrement sensible. Il est néanmoins vrai que la temporalité de ce texte n’est pas tout à fait adaptée et c’est pourquoi je formulerai une demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Néanmoins, je transmettrai à qui de droit votre demande sur un sujet particulièrement important dans le contexte de cette crise sanit…

Je vais donc vous lire le décret du 7 novembre 2012 – puisque c’est dans ce cadre que nous nous situons –, ce qui me permettra d’ajouter encore des éléments à la liste des organes non concernés. « Par dérogation au 4° de l’article 1er et au premier alinéa de l’article 3, les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas à l’Institut de France et aux académies qui le composent, à l’Académie d’agriculture de France, à l’Académie de chirurgie, à l’Académie de médecine, à l’Académie de pharmacie, à l’Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie d…

Étant donné ma fonction, laisser un parlementaire sans réponse me fait toujours de la peine, monsieur Huyghe. (Sourires.)

Madame la présidente Pompili, vous le savez, je partage, à titre personnel, les préoccupations que vous exprimez sur des sujets que je connais bien. Il ne m’appartient pas, cependant, de me prononcer sur des questions budgétaires, d’autant plus que votre propos pourrait s’appliquer à bien d’autres sujets relevant des compétences de la commission que vous présidez. Je transmettrai votre appel au Gouvernement – il est de toute façon public –, mais votre demande ne pourra être tranchée que lors de la discussion budgétaire.Je comprends bien vos intentions. Reconnaissons que de nombreuses entités p…

Je n’ai pas dit que vous le faisiez !

Je souhaite également que nous nous retrouvions dans un an, monsieur Savignat ! Et je ne doute pas que si, d’ici là, je manquais à ma parole, vous sauriez me le rappeler. Mais lorsque je m’avance sur des points précis, que ce soit en commission ou en séance publique, c’est que je sais pouvoir le faire. Quand le Gouvernement s’exprime devant la représentation nationale – ce gouvernement ou les précédents –, je crois qu’on peut lui faire confiance. Par nature, j’ai tendance à donner du crédit à la parole publique, même lorsqu’elle émane de camps politiques que je ne soutiens pas. Ce que j’ai dit…

Tout de même !

Il s’agit de notre plus haute juridiction ; sans doute pouvons-nous l’écouter ! Cessons donc de nous faire peur inutilement.Enfin, je le redis, votre crainte n’est pas fondée puisque cette habilitation ne concerne pas les collectivités locales. D’ailleurs, pour la plupart d’entre elles, les fonds dont elles disposent sont déjà majoritairement régis par le dispositif, sans que personne n’ait jamais eu à s’en plaindre.

Il est également favorable. Ces amendements s’inscrivent dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu en commission. Le Gouvernement a entendu la nécessité de rassurer les organismes de retraite.Permettez-moi, par ailleurs, de vous rappeler, monsieur El Guerrab, que, dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel a souligné la conformité de la mesure avec les principes constitutionnels et souligné son intérêt s’agissant de la gestion des deniers publics.

Avis défavorable.

Il y a un périmètre que vous connaissez. En outre, le dispositif existe déjà pour près de 130 milliards d’euros et personne n’a été confronté au problème que vous évoquez. Ne vous faites pas peur non plus avec le dispositif lui-même !

Nous n’allons pas faire une liste à la Prévert alors que nous avons besoin d’une ordonnance aux éléments assez larges. Je sais que nous sommes en fin débat mais ne venez pas, quand nous cherchons à avancer et à vous donner des assurances sur certains sujets, nous dire que si nous avons oublié tel ou tel organisme, c’est que nous savons quels sont ceux qui seront concernés.

Je n’ai pas envie de prolonger les débats mais, monsieur Savignat, vous ne pouvez pas nous demander de vous dire quels organismes ne seront pas concernés et, quand on vous cite des exemples, de vous écrier : voyez, vous savez quels sont ceux qui seront dedans !

L’État joue uniquement le rôle de teneur de compte vis-à-vis de ses correspondants. Les déposants disposent totalement de leurs fonds, ce qui n’affecte aucunement la qualité des services rendus et jamais aucune collectivité locale – j’ai été maire – n’a été empêchée par ce dispositif de pourvoir à ses dépenses. C’est une évidence.Ces fonds restent la propriété des correspondants – et le droit de propriété est constitutionnel. Comme je l’ai indiqué à M. Savignat, il faut bien distinguer l’obligation de dépôt et la propriété des fonds. L’obligation de dépôt permet une mutualisation des trésoreri…

Il est bon de rappeler le droit en vigueur – M. Jolivet a indiqué que le type de mécanisme en question n’était pas une invention du Gouvernement : il existe en effet depuis un septennat et trois quinquennats. La mutualisation des trésoreries publiques est le fait de déposer sur un seul compte toutes les disponibilités publiques. Si chaque entité dépose sa trésorerie sur un compte particulier, par exemple auprès d’une banque, elle doit emprunter pour équilibrer le compte à chaque fois que le solde est négatif – et l’endettement public sera finalement plus important.La centralisation, qui permet…

Ce n’est pas une réquisition !