M. Mounir Belhamiti

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Compte unique de mobilité «  Art. L. 1115‑11 . – Chaque service local d’information et de billettique multimodales mis en place par une autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1 peut être relié au serv

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nécessaires à l’information du voyageur » les mots : « de mobilité d’intérêt général ».

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3314‑2-1 . – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 3314-4 . – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cett

Les gestionnaires de stations-service sont des opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables offrant une prestation de service et doivent s’équiper, au plus tard le 31 décembre 2020, d’infrastructures de recharge tri-standard ouvertes au public approvisionnées auprès d’un

Le maire peut, par arrêté motivé et sur des zones restreintes du territoire sur lequel il exerce son pouvoir de police, fixer des règles de restriction de la vente de carburant aux propriétaires de véhicules terrestres à moteur à deux roues qui violent des obligations particulières de sécurité ou de

I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ».

I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Compte unique de mobilité «  Art. L. 1115-9 . – Chaque service local d’information et de billettique multimodales mis en place par une autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1 peut être relié au s

Après le mot : « multimodal » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 : « et peuvent se fonder sur des éléments indirectement liés à l’identité de l’usager, si celui-ci donne son accord, afin d’adapter au mieux les propositions de vente ou de réservation des services de transport

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’ARAFER veille à l’interopérabilité des services locaux d’information et de billettique multimodale mis en place par les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1. »

À l’alinéa 4, après le mot : « réduite, », insérer les mots : « y compris les données sur l’état de fonctionnement des infrastructures d’acheminement des personnes à ces services de transport ».

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « 1° AA Le chapitre I er est ainsi modifié : « a)  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « , une commission des usagers » ; «  b)  La première phrase de l’article L. 

Supprimer l’alinéa 16.

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑2‑1 . – « La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence conformément au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/4

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nécessaires à l’information du voyageur » les mots : « de mobilité d’intérêt général ».

Alinea 5 Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11»

Alinea 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification logicielle, non explicitement visée dans le cadre de l’autorisation préalable initiale, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente »