Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD226 Retiré
M. Mounir Belhamiti —et 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 avril 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’ARAFER veille à l’interopérabilité des services locaux d’information et de billettique multimodale mis en place par les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’intéropérabilité des services numériques multimodaux mis en place par les autorités organisatrices des mobilités.
Pour renforcer l’attractivité des alternatives à lautosolisme, il est important de rendre interopérables les services numériques. Les architectures informatiques des différentes plateformes doivent être compatibles. L’interopérabilité des services numériques multimodaux faciliterait les mobilités interrégionales tout en garantissant la dimension locale pour intégrer les spécificités propres à chaque territoire. Il convient que l’ARAFER veille à ce que cette interopérabilité soit rendue possible en faisant la promotion des bonnes pratiques et des standards techniques adaptés, auprès des AOM.
Cosignataires
Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Audrey Dufeu, Sarah El Haïry, Sandrine Josso, Valérie Oppelt, Laurianne Rossi, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.