M. Daniel Labaronne

Quant à moi, je pense qu’il est au service du Parlement, de l’information des citoyens et du Gouvernement.Comme l’a dit M. le ministre délégué, nous disposons de l’institution budgétaire indépendante dont les effectifs sont les plus faibles de l’Union européenne – je crois qu’en la matière, nous sommes au niveau de la Lettonie, et derrière l’Estonie et Malte. Est-ce bien concevable pour un pays comme le nôtre, qui est la sixième puissance industrielle au monde et dont le budget est pour le moins important ? Il faut considérer le HCFP comme une institution au service de la démocratie et du Parl…

Puisque vous avez défendu en même temps vos deux amendements, je ferai une réponse groupée, si vous me le permettez. Dans votre intervention, vous n’avez peut-être pas suffisamment fait cas du travail accompli sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » par les membres de mon équipe parlementaire et par l’administrateur de l’Assemblée nationale, que je remercie. Nous avons étudié de près la question, et nous l’avons pesée au trébuchet de la vérité.Vous avez certes retiré, avant qu’il ne soit appelé, un amendement qui tendait à supprimer purement et simplement le financement du Haut Consei…

Cet amendement est raisonnable et j’invite l’Assemblée à l’adopter. Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques recourt à des experts indépendants. Vous avez d’ailleurs appelé, madame Karamanli, la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques à utiliser davantage les compétences du monde académique et universitaire, ce que je crois également nécessaire.En tout état de cause, renforcer les moyens du Haut Conseil des finances publiques servira les intérêts du Parlement et alimentera l’ana…

Il porte sur les moyens humains et budgétaires du Haut Conseil des finances publiques, dont je veux tout d’abord saluer le travail exceptionnel. En 2021, il devra rendre plusieurs avis, notamment sur la loi de programmation des finances publiques, sur les finances des administrations publiques, sur les lois de finances et sur la loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil rend souvent ses avis dans des conditions extrêmement contraintes. Je rappelle, par exemple, qu’à l’occasion de la première loi de finances rectificative, il a rendu un avis en vingt-quatre heures.Étant donné c…

C’est nul !

Ah oui !

En baisse de 4,6 % en autorisations d’engagement mais en progression de 2 % en crédits de paiements, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021 au titre de la mission « Conseil et contrôle de l’État » donnent à des institutions essentielles à notre démocratie les moyens de leurs missions. Ils atteignent un montant de 740,5 millions d’euros en autorisations d’engagement – AE – et de 718,7 millions en crédits de paiement – CP.Les enjeux sont toutefois très différents d’un programme à l’autre. Le programme 165 relatif au Conseil d’État et aux autres juridictions admi…

Je conclurai en notant que l’échelle d’un pays n’est pas la bonne pour ce type de taxe. Il faut mener une action au niveau européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je vous invite à réfléchir aux conséquences d’une augmentation de cette taxe, et tout d’abord sur les recettes fiscales. Paradoxalement, l’augmentation du taux aura pour effet la baisse des volumes, et donc la réduction de l’assiette, ce qui ouvre la voie à un processus de perte nette de recettes fiscales. Ce que je développe ici n’a rien de théorique : cela s’est produit en 2012 quand on a augmenté le taux de la taxe sur les transactions financières.Pensez également aux conséquences de cette mesure sur le financement des entreprises – car ces transactions représentent pour elles un moyen de f…

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté hier par le premier président de la Cour des comptes, nous apprend que le taux des prélèvements obligatoires pesant sur les sociétés non financières atteint 15,7 % en France, contre 12,9 % en moyenne dans l’Europe à vingt-huit, soit 3 points d’écart. Par ailleurs, ils représentent 11 % de la valeur ajoutée en France, contre 6 % dans l’Union européenne dans son ensemble, soit près de deux fois moins !Si l’on veut continuer à dégrader la compétitivité française et pousser les entreprises à se délocaliser, il n’y a qu’à renforcer la fi…

Il y a des standards internationaux !

Ah non, ça, c’est illégal !

Faute d’un accord international ou européen, la France a instauré une taxe numérique, avec les effets contre-productifs que vient d’évoquer Charles de Courson.Pour ma part, je voudrais revenir au sujet de l’évitement et de l’optimisation fiscale. Ces pratiques ne sont pas forcément illégales. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) En définitive, les entreprises localisent leurs profits là où les impôts, notamment les impôts sur les bénéfices, sont moins élevés. La France a la fiscalité sur les entreprises la plus élevée ; c’est pourquoi un certain nombre d’entreprises délocalisent leurs b…

Une baisse des impôts fonciers en vue de favoriser la relocalisation d’activités industrielles peut générer des recettes fiscales qui permettront de financer ensuite les dépenses publiques.

Je voudrais rebondir sur l’intervention de Mme Pires Beaune, qui disait que, quand on réduit l’assiette de l’impôt, on réduit aussi les recettes fiscales, donc le financement des dépenses publiques.Je vais tenir un autre raisonnement : si l’article permet de relocaliser de l’activité industrielle, donc de faire revenir des entreprises, celles-ci paieront à la fois l’impôt foncier et l’impôt sur les sociétés. De plus, elles vont créer des emplois, donc distribuer à leurs salariés des revenus ; ceux-ci généreront de la TVA, puisqu’ils seront consommés, et de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, …

C’est ce que nous faisons !

Nous devons mettre notre fiscalité des entreprises au niveau européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…nous devons nous battre à armes égales avec les pays concurrents, et ne pas courir un 110 mètres haies avec un sac à dos. C’est pour cela que nous avons réformé la fiscalité du capital et que nous devons réformer les impôts de production.

Notre fiscalité sur le capital et notre fiscalité sur les entreprises sont les plus élevées d’Europe. En instaurant le PFU, nous nous sommes contentés de ramener la fiscalité sur le capital au niveau européen pour tenir compte de la compétition internationale dans laquelle nous évoluons.Les mêmes causes produisant les mêmes effets, si nous options pour la taxation des dividendes que vous préconisez, nous obtiendrions les mêmes résultats qu’avec la réforme de 2012 : une perte nette de recettes fiscales due au rétrécissement de la base fiscale.Quant au rapport de France Stratégie, il est vrai qu…

Pour revenir au débat, la France a été le premier pays d’accueil…

Ainsi, la France est-elle devenue le premier pays d’accueil d’investissements directs étrangers,…

Le rapport indique que nous avons aligné la fiscalité du capital avec le niveau européen, et que cette mesure a permis le retour d’exilés fiscaux et l’instauration d’un climat de confiance.

Vous dites que ce n’est pas vrai, mais ce sont les chiffres !

Le rapport conclut que la réforme de la fiscalité du capital que nous avons menée a permis d’aligner une partie – et seulement une partie – de la fiscalité du capital sur le niveau européen. Cela étant, nous figurons encore parmi les pays d’Europe dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé.

…année de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, qui a eu pour effet de réduire l’assiette taxable. Ainsi, alors que l’on attendait pour 2013 environ 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, l’augmentation d’impôt s’est traduite par une perte de recettes – ce qui est quand même extraordinaire ! La mesure a également causé une fuite des capitaux à l’étranger, notamment vers les pays où ce type de prélèvement n’est pas appliqué.Par ailleurs, le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité et du capital ne traite pas du tout d’inégalité – vous n’y …

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité et du capital, dont je suis effectivement membre, a rendu son deuxième rapport la semaine dernière.En définitive, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique a simplement permis à la fiscalité du capital de retrouver son niveau de 2012,…

Je voudrais rappeler que dans le cadre de la mission « Agenda rural » que j’ai eu l’honneur de conduire, nous avions fait plusieurs propositions de mesures fiscales pour favoriser la rénovation, la réhabilitation et la restructuration des bâtiments anciens dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. L’une d’entre elles consistait à charger un comité d’expertise réunissant l’État et les collectivités territoriales de réfléchir à une éventuelle loi « Malraux 2 », qui serait dédiée aux territoires ruraux et comprendrait un certain nombre de dispositifs permettant la réhabilita…

…afin, c’est le point essentiel, de garantir la soutenabilité de la dette. Nous y parviendrons si nous démontrons que nous sommes capables de continuer à réformer, à bien gérer nos finances publiques et à faire preuve de prudence en matière de prévisions macroéconomiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

La question de la dette et celle de la trajectoire de rétablissement de nos comptes publics sont importantes. À cet égard, j’insiste sur trois points.Premièrement, face à cet endettement massif, nous devons être rigoureux en matière d’exécution du budget et de maîtrise des dépenses publiques. Deuxièmement, nous devons en même temps être audacieux dans notre action transformatrice, en continuant à réformer notre pays et à accompagner les entreprises dans leurs transitions écologique et numérique. Troisièmement, les prévisions macroéconomiques étant volatiles, cela a été dit, nous devons rester …

Il faut donc être beaucoup plus mesuré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)