M. Daniel Labaronne

Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement retenant la valeur vénale de ces monuments. Nous devons actualiser les dispositifs en prenant en considération la situation réelle des monuments historiques privés, qui sont de véritables entreprises, mais qui sont perçus par un prisme devenu obsolète.

…et envisager une refonte de la fiscalité portant sur leur activité économique.

Une réflexion doit être conduite sur l’exploitation des monuments historiques à caractère privé, qui deviennent de véritables entreprises dès lors qu’ils s’ouvrent au public : il faut simplifier les procédures administratives auxquelles ils sont soumis…

Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission Conseil et contrôle de l’État, j’ai interrogé les représentants des syndicats des juridictions financières sur cet article 41.Il semblerait que l’unification du contentieux des ordonnateurs et des comptables devant les juridictions financières ne pose pas de problème particulier. En revanche, ils se sont inquiétés de la disparition des chambres régionales des comptes du paysage contentieux. D’une part, on pourrait voir là une remise en cause de la proximité, les magistrats des chambres régionales des comptes connaissant très bien le contexte …

C’est le temps que vous perdez qui pose problème !

Bien évidemment que si ! Vous racontez n’importe quoi !

Je souhaite revenir sur l’avis du comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital. En 2019, il a constaté que le taux d’imposition des plus aisés était plus élevé qu’en 2017, malgré nos réformes de la fiscalité du capital. La conjoncture ayant été favorable, les bases imposables se sont élargies. L’instauration du PFU s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.Vous ne cessez de dire que le PFU n’a pas eu d’impact sur l’investissement, le comité d’évaluation conclut exactement le contraire. Certes, on ne peut pas évaluer l’impact direct…

Bien sûr !

Bien sûr !

Très bien !

Je considère – c’est le premier motif de préoccupation pour moi, et j’en aurai d’autres – qu’il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les vingt propositions formulées à cette fin par le Conseil d’État.Pour d’autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu’est la commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l’heure – et…

Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu’en CP. Les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d’emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l’effet de l’explosion du contentieux des étrangers. Les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d’un rendez-vous en préfecture.

En baisse de 3,6 % en autorisations d’engagement, pour atteindre 713,6 millions d’euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement pour atteindre 753,9 millions d’euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l’État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie.Les crédits du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 % ; elle résulte principalement d…

…considérant qu’en effet, le périmètre du Haut Conseil sera sans doute élargi à la faveur de la proposition de loi organique et qu’il lui faudra des moyens supplémentaires pour exercer ses nouvelles missions. Il me semble néanmoins qu’il aurait été préférable d’attendre la discussion parlementaire sur le sujet pour savoir précisément quels seront ses besoins budgétaires une fois le périmètre de ses nouvelles missions défini.

Je vais retirer mon amendement…

Madame la ministre, en mars dernier, je vous avais interrogée sur la situation de l’université de Tours après avoir été interpellé par son président sur le manque de moyens dont elle souffrait. J’avais évoqué alors la faiblesse du montant par étudiant de la subvention pour charges de service public. Je sais que des échanges ont eu lieu depuis entre les représentants de l’université de Tours et les membres de votre cabinet et que des subventions pour charges de service public ont été attribuées aux universités françaises, notamment à l’université de Tours qui a reçu 1,5 million d’euros à ce tit…

Cet amendement a pour objet de ramener les crédits de titre 2 du programme Haut Conseil des finances publiques au niveau qui était le leur en loi de finances initiale pour 2021.On m’a dit en commission qu’il fallait augmenter les moyens du Haut Conseil dans la perspective de la proposition de loi organique relative aux lois de finances du président de la commission des finances et du rapporteur général. Je me permettrai de faire observer que l’an dernier, nous avons déjà augmenté ces moyens de 130 % à la faveur d’un amendement de notre collègue Pires Beaune, que j’ai d’ailleurs soutenu. Loin d…

Je salue également le travail très important de M. le secrétaire d’État s’agissant de la dotation en faveur de la biodiversité. Je rappelle que la question des aménités rurales a été posée par l’Agenda rural : un très gros travail a été accompli pour en définir les contours et les valoriser. Je note donc favorablement le doublement de la dotation qui correspond, en définitive, à une juste reconnaissance du rôle que jouent les territoires ruraux dans l’amélioration de la qualité de l’eau, de l’air et de la vie de façon générale. Il s’agit, à mon sens, d’une perspective très intéressante que l’o…

Elles ont signé des contrats !

Eh oui !

Des géomètres, aussi !

Ce n’est pas vrai, ça !

Le Gouvernement a choisi de déployer le plan de relance à travers de nombreux appels à manifestation d’intérêt ou appels à projets. Si ce choix permet une sélection fine des projets les plus pertinents, il signifie aussi que le Parlement a eu peu de visibilité, en amont, sur les critères et modalités de sélection des projets – d’où l’intérêt du débat de ce jour. Le mode d’instruction des dossiers des nombreux appels à projets prévus par le plan de relance implique une multiplicité d’acteurs : le pilotage est souvent assuré au niveau du ministère, mais l’instruction peut être gérée par les opér…

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments d’information. Il convient de porter une attention particulière au ratio SCSP par étudiant qui est très défavorable à l’université de Tours. Cela dit, je connais votre attachement au rayonnement des universités en général et à celui de l’université de Tours en particulier.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite vous interroger sur la situation de l’université de Tours. Le 14 janvier, son président vous a envoyé un courrier pour vous faire part de ses inquiétudes quant à la situation financière de son établissement. Il m’en a adressé copie.L’université de Tours est l’une des moins bien dotées de France, tant en emplois qu’en crédits de fonctionnement. L’effectif étudiant est en augmentation constante, puisqu’il est passé de 26 000 en 2015 à 31 000 en 2020. Dans le même temps, la subvention pour charges de s…

Au-delà des aspects sémantiques, la proposition de loi règle déjà, me semble-t-il, le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire à venir. Vous évoquez la question des contrats futurs mais n’est-ce pas plutôt le stock d’anciens contrats dont il faut s’occuper ? Dans l’exposé des motifs, vous indiquez que cette proposition de loi ne permettra pas de les liquider. Or je crois justement qu’elle permettra d’en liquider peut-être pas l’intégralité, soyons modestes, mais en tout cas une grande partie.Tout d’abord, le fait que les assureurs transfèrent au groupement d’intérêt pu…

Vous indiquez dans l’exposé des motifs qu’un grand nombre d’organismes spécialisés dans la révélation de succession appartiennent à la catégorie des professions réglementées ; or ce n’est pas le cas pour les sociétés de généalogistes ni pour les sociétés étrangères spécialisées dans la recherche de personnes privées. En revanche, il est vrai que certaines activités de recherche privée font l’objet d’un contrôle du Conseil national des activités privées de surveillance, mais elles sont peu nombreuses. Votre amendement ne précise pas à quelles entreprises pourrait s’appliquer cette expérimentati…

Il me paraît dramatique que vous ne cessiez de vous appuyer sur de pseudo-articles qui ne sont pas véritablement scientifiques. Il y a ici un vrai problème.De plus, quelles sont les solutions de remplacement s’agissant des dauphins actuellement hébergés dans des parcs zoologiques ? Il n’y en a pas ou, du moins, vous n’en proposez pas.Enfin, cela a été dit, une fois que nous aurons interdit la présence de cétacés dans les parcs zoologiques, pourra-t-on empêcher quiconque de se réclamer de ces fameuses considérations faussement scientifiques pour affirmer que les lions, les girafes ou les élépha…

Pour avoir consacré ma vie à la recherche en économie, je sais comment les articles scientifiques sont évalués. Je connais le degré de rigueur requis pour pouvoir publier des articles scientifiques dans des revues qui sont elles-mêmes classées suivant leur niveau d’exigence. Or aucune des études auxquelles vous faites référence n’est reconnue par la communauté scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) Aucune !

Chers collègues, il n’existe aucune preuve scientifique sérieuse de ce que vous avancez concernant les cétacés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)