M. François Jolivet

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, l’Insee a publié aujourd’hui une bonne nouvelle : le taux de chômage du quatrième trimestre 2022 enregistre encore une baisse, à 7,2 % de la population active. C’est son plus bas niveau depuis quarante ans. Nous pouvons tous, j’imagine, nous en réjouir, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. La courbe du chômage peut donc s’inverser, même après une crise sanitaire, même après une guerre en Ukraine qui a fait flamber le prix de l’énergie. C’est aussi une bonne nouvelle pour le financement de nos retraites.Cette …

Vous inventez !

Il faut clarifier les choses…

Monsieur le rapporteur, votre intervention, qui a révélé la nature des sous-amendements déposés par nos collègues de La France insoumise, montre à quel point, parfois, les erreurs d’hier peuvent se reproduire aujourd’hui.Vous avez évoqué les droits des locataires alors que l’on ne parle pas de ceux des propriétaires – ni des devoirs des uns comme des autres –, car dans notre droit, il n’existe pas de statut du propriétaire.Certains d’entre nous ont pu reprocher à d’autres députés d’être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l’a…

Vous avez lâché votre logement social il y a moins d’un mois !

Cela existe déjà dans la législation en vigueur, madame !

Je ne peux pas laisser nos collègues du Rassemblement national affirmer que le ministre de l’intérieur et ses services ne font rien en matière de prévention du suicide au sein des forces de police et de gendarmerie. Tout d’abord, lors du Beauvau de la sécurité, une table ronde était consacrée à cette problématique.Ensuite, vous savez très bien, mes chers collègues, que ce ne sont pas 500 000 euros qui feront la différence. Le suicide doit en effet être pris en compte dans la ligne managériale : il s’agit d’être attentif à l’ensemble des situations que peuvent vivre les agents et, surtout, de l…

Le groupe Horizons et apparentés se prononcera contre l’amendement proposé par le Rassemblement national, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, le Rassemblement national, en proposant une baisse du budget de l’Union européenne, renonce à quelques-uns de ses engagements en matière de défense de nos frontières. Si l’on souhaite, comme vous, baisser les salaires des fonctionnaires européens, cela signifie que l’on accepte de réduire les effectifs supplémentaires mobilisés pour défendre nos frontières.Ensuite, la France est plus forte lorsqu’elle est alliée à ses voisins. Comme l’ont dit et r…

Je parle uniquement du texte de l’amendement, pas des niches fiscales en général.À l’inverse de cette logique, l’amendement no 3339 présenté par le groupe Horizons et apparentés vise à ouvrir le bénéfice du PTZ à l’achat d’un logement ancien dans les zones A bis, A et B1, à condition que sa performance énergétique soit suffisamment bonne, avant ou après travaux. L’objectif est de doper les opérations de réhabilitation énergétique, car chacun sait que, dans le domaine du logement, l’enjeu, c’est le stock. Le PTZ serait maintenu en l’état dans les zones rurales, pour prendre en compte le fait qu…

Permettez-moi, d’abord, de réagir à l’amendement qui vient d’être retiré par Daniel Labaronne, dont je rappelle qu’il a rédigé le rapport de la mission Agenda rural. J’ai bien lu votre proposition, cher collègue : vous suggériez de maintenir le PTZ pour l’achat d’un logement neuf en zone urbaine et de l’étendre à l’acquisition d’un logement ancien suivie de travaux d’amélioration dans ces mêmes zones, mais de le supprimer pour les zones rurales. Vous comprendrez que les bras m’en soient tombés : pendant un instant, j’ai cru que vous, le rapporteur de l’Agenda rural, vous aviez coiffé la casque…

…même une personne de la classe moyenne.De nombreuses études de grandes institutions au service de l’État ont souligné qu’il manquait trois ou quatre points de PIB. Et pour cause : les héritiers n’ayant pas besoin de l’argent dont ils héritent, celui-ci n’alimente plus l’économie.Au-delà du sujet des droits de succession pour les riches et les très riches – encore qu’une fois que nous les aurons tous plumés, le problème sera intact –, je pense que notre assemblée devrait étudier plus précisément les conséquences du vieillissement de la population, en particulier son incidence sur les actifs ci…

En revanche, il y a une conséquence du vieillissement de la population et de l’évolution démographique de notre pays que nous n’avions pas anticipée : depuis la génération de nos parents, quand on hérite, on est déjà retraité. Comme le disait Nicolas Sansu, on a affaire à des rentiers – même si, d’une certaine façon, tout le monde est rentier quand il hérite…

Je voudrais réagir à ce qu’ont dit Mme Pires Beaune et mon collègue berrichon Nicolas Sansu. Vous soulevez un véritable problème. Je ne tomberai pas dans le débat sur la lutte des classes, dont je pense qu’il a été tranché par l’Histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Je fais confiance à M. Potier, mais la SCEA est une société d’exploitation agricole. J’ai donc du mal à concevoir qu’elle puisse ne pas exploiter. Si le problème a été traité par le rapporteur général sous la précédente législature, c’est sans doute qu’il est réel, même si, dans mon environnement, je ne l’ai jamais rencontré. S’il existe des SCEA de ce type et que la volonté est de frauder, il faut sans aucun doute que le Parlement se saisisse de la question.

Le thème des collectivités locales est cher aux députés du groupe Horizons et apparentés. À ceux d’entre vous qui s’interrogent sur la meilleure manière d’abaisser le centre de gravité de l’action publique pour le situer au plus près du terrain, et qui recherchent la collectivité idoine, je ne résiste pas à l’envie de répondre qu’il n’est nul besoin d’inventer pour cela quelque chose qui existe déjà et qui s’appelle la commune. Elle mérite toute notre attention et nos meilleures intentions.Les finances des collectivités locales ont connu bien des réformes. Des baisses d’impôts ont permis de re…

Nous vous remercions d’avoir annoncé que vous souteniez cet amendement du groupe Horizons et apparentés, monsieur le ministre délégué. Il vise à prolonger les dispositifs Malraux et Denormandie après l’évaluation de ces deux niches fiscales. La première, qui a soixante-deux ans, a fait ses preuves. Pour la seconde, il conviendra d’analyser ses effets concrets dans le territoire.Monsieur Sansu, nous nous réjouissons que vous ayez cité les plans Petites Villes de demain et Action cœur de ville, qui visent à doter les villes moyennes de dispositifs propres. Si ces derniers devaient être renforcés…

L’amendement vise à reporter à 2024 l’expiration de cette niche bénéficiant aux vendeurs de biens à des organismes HLM. J’observe simplement qu’alors que cette niche a le même coût – 10 millions d’euros – que l’exonération de plus-value sur la vente d’un bien immobilier dans notre pays par les ressortissants de l’espace économique européen dont nous discutions tout à l’heure, le Gouvernement n’avait pas prévu de la proroger.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement. Il ne s’agit pas d’être désagréable à votre endroit, mais tout simplement d’échapper à la règle de l’entonnoir qui m’empêcherait de le redéposer.Je trouve injuste qu’un Français ne soit pas exonéré sur ses plus-values alors qu’un ressortissant de l’EEE l’est, d’autant que cette entité juridique méconnue s’étend jusqu’aux frontières de pays de l’Est non-membres de l’Union européenne.Tout comme moi, vos services semblent ne pas comprendre le sens de cette mesure dont ils n’évaluent pas les conséquences depuis dix ans, se cont…

L’objet de cet amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’existence d’une niche fiscale ouverte au bénéfice des ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), une notion juridique mal identifiée et évoluant avec le temps. La niche concerne ces ressortissants propriétaires d’un bien situé en France et leur permet de bénéficier, sans condition de durée de détention, d’une exonération de plus-value plafonnée à 150 000 euros.Dans le document « Évaluation des voies et moyens », le Gouvernement évalue cette niche fiscale à 10 millions. Cette évaluation est faite euro pour euro…

Pour répondre à M. le rapporteur général et à Mme la ministre déléguée, qui a fait siens les propos de M. Cazeneuve, je ne suis pas sûr que nos propositions aient un coût, dans la mesure où les travaux ne se font pas, en réalité : il n’y a donc pas de déficit foncier ; elles engendreraient plutôt une recette pour les finances publiques puisque les travaux seraient effectués par les propriétaires : l’État n’aurait donc plus à accorder le concours de la force publique en cas de difficultés avec les locataires.Pour faire écho aux propos de Mme Meynier-Millefert, il s’agit d’un vrai sujet – certai…

En revanche, les locataires en place sont souvent assignés à résidence parce qu’ils ne peuvent pas trouver d’autres logements. Depuis 2021, date de cette loi, les règles de diagnostic thermique se sont durcies et les logements qui étaient classés en catégorie C sont passés en catégorie E, ceux qui étaient en catégorie B sont parfois passés en catégorie D, et ainsi de suite.Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a ouvert le champ d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin d’aider les propriétaires bailleurs. Force est de constater que cela ne fonctionne pas. Pour …

Si vous en êtes d’accord, je présenterai également l’amendement no 3338 qui rassemble l’ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés.À l’instar de mon collègue Jean-Paul Mattei, je souhaite appeler votre attention sur une tendance qui se dessine et que M. Labaronne a évoquée : il n’y a pas que la construction de logements neufs qui s’effondre, il y a aussi l’impossibilité pour les propriétaires bailleurs de faire face à leurs travaux. La loi « climat et résilience » interdit aux propriétaires privés, qu’ils soient personnes physiques ou morales, de louer les logements dont la consomma…

…alors que j’entends par ailleurs que tout le monde et toutes les entreprises paient trop d’impôts ? Fallait-il accroître la pression fiscale sur les classes moyennes, les classes intermédiaires ? Nous avons tous répondu non.Au bout du bout, on s’aperçoit que si les comptes pour 2021 sont quelque peu en désordre, c’est la conséquence de l’exécution de la loi de finances pour 2020, affectée par une crise bien plus grave que celle de 1929, même si tout le monde semble l’oublier.J’entends bien les donneurs de leçon ; j’entends bien le propos des nouveaux députés, dont je respecte le mandat et les…

Fallait-il renoncer au financement de l’activité partielle et pousser des dizaines de milliers de Français dans le chômage ? Non. Fallait-il renoncer aux prêts garantis qui ont permis aux entreprises de continuer à exister ? Non – d’ailleurs, une majorité s’était dégagée sur tous les bancs pour voter ce dispositif. Fallait-il renoncer au fonds de solidarité destiné aux artisans et commerçants ? Fallait-il, comme je l’ai entendu hier, augmenter les impôts pour accroître les recettes,…

…et s’être plaints que les comptes n’étaient pas tenus. Je l’entends ; le groupe Horizons et apparentés adore l’ordre dans les comptes.Penchons-nous cependant sur la loi de finances pour l’exercice 2021 et son exécution du point de vue de nos concitoyens, afin de voir ce qu’on y trouve.

C’est donc la troisième fois que j’ai l’honneur de m’exprimer devant vous au nom du groupe Horizons et apparentés pour vous donner notre sentiment sur le projet de loi de règlement.Forts de nos débats dans cet hémicycle sur d’autres sujets et à l’aune des propos tenus, je serais tenté de faire mien le constat suivant : il n’est pas facile d’avoir une conversation avec soi-même ; ces discussions sont les plus difficiles à tenir. Le personnel politique pourrait bien s’en inspirer.Le vote du projet de loi de règlement n’est qu’un acte formel, au contenu dépourvu de portée. Même si ce texte donne …

Où va-t-elle ?

Je vous invite à voter le présent texte, en pensant que vous faites le bien pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

De même, tous les parlementaires sont satisfaits du plan de relance, bien qu’il n’ait sans doute pas été suffisamment utilisé – les entreprises et les collectivités locales n’ont pas toujours su s’en saisir. Cela explique d’ailleurs qu’il existe un écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Chers collègues, je ne sais pas si cette assemblée va durer suffisamment pour pouvoir le constater, mais il est possible que l’année prochaine, les crédits de paiement correspondant aux amendements que vous avez fait adopter aujourd’hui ne soient pas très élevés, parce que les co…

Ce n’est pas de l’imposture, je me contente d’évoquer des pourcentages.Je pense que le Gouvernement aurait souhaité pouvoir déposer son texte plus tôt, et qu’il n’a pas cherché à cacher quoi que ce soit. D’ailleurs, les sénateurs ne lui font pas ce reproche. De même, il est certain que le Gouvernement, contrairement à ce dont on l’accuse, aurait souhaité diminuer le déficit et mieux prévoir les recettes. Mais nous étions en crise. Je suppose qu’au-delà même de la majorité, tous les parlementaires sont satisfaits que le Gouvernement ait financé l’activité partielle et que des fonds de garanties…