Mme Muriel Ressiguier

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels.

Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 331‑24. –  I – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public

Supprimer l’alinéa 51.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». III. – En conséquence, après le mot : « précitée », supprimer la fin du même alinéa 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai de dix jours à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’inf

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° D’informer clairement les utilisateurs de l’existence d’un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. Ces programmes audiovisuels co

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Les annonceurs ne peuvent pas effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grade de docteur » les mots : « diplôme de doctorat »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.  II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ».