Mme Muriel Ressiguier

Après une CMP conclusive, nous allons nous prononcer définitivement sur la proposition de loi rebaptisée par le Sénat « Contrôle parental sur internet », qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements numériques pour encadrer l’accès à internet des enfants et prévenir certains risques. En quelques années, le numérique a en effet envahi notre quotidien, particulièrement celui des plus jeunes. L’arsenal législatif n’a pas suivi le même rythme, et doit être amélioré. Tout l’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection des utilisateurs et de leurs do…

Nous souhaitons que le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les FAI soit soumis à l’avis de la CNIL avant d’être publié.

Nous proposons que le contrôle parental soit assorti d’un dispositif permettant de contrôler la durée d’utilisation du service. Vous connaissez déjà mes arguments : ils concernent, cette fois, les FAI.

Il s’agit d’offrir la possibilité à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à certains services et contenus, plutôt que de laisser le choix entre les deux modalités. Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu précédemment, à la différence près qu’il concerne les FAI.

Je maintiens mon amendement. J’entends vos arguments juridiques, monsieur le rapporteur, mais nous sommes aussi là pour batailler – vous dans votre rôle, moi dans le mien – afin de faire avancer le sujet, notamment dans la perspective d’un éventuel blocage de la Commission européenne. Nul doute que la question réapparaîtra dans les mois ou les années à venir.

Des fournisseurs d’accès proposent déjà de télécharger des applications de contrôle du temps d’écran. Ce n’est peut-être pas révolutionnaire, mais c’est important.

Je suis moins sûre de votre approbation cette fois, puisque nous ne sommes pas tombés d’accord sur le sujet, mais j’essaie quand même… Par cet amendement, nous souhaitons que les appareils soient dotés d’un dispositif permettant aux parents d’en contrôler la durée d’utilisation – cela a déjà été proposé plusieurs fois. Nous connaissons les désastres que provoquent les heures et les heures passées par les enfants devant les écrans.

Même si ce n’est qu’un petit truc, on le prend.Je vous propose d’interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs comme outil de contrôle parental. J’avais fait cette proposition en commission et vous m’aviez proposé que nous y retravaillions. Cet amendement – Mme Victory en a déposé un autre allant dans le même sens – est le fruit de ce travail.La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de huit recommandations visant à établir un équilibre qui permette de construire un environnement numérique adapté aux mineurs, qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur d…

Je suis émue, tant il est rare de pouvoir dialoguer et de parvenir à faire entendre ses arguments !

C’est une première pour moi, mais je vais retirer l’amendement no 24 en considération de l’avancée que vous me proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Nous proposons par cet amendement de repli une formulation un peu moins ambitieuse, mais qui constitue néanmoins une avancée : les fabricants contribueront ainsi à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir.

Par cet amendement, nous proposons que les fabricants délivrent aux utilisateurs, notamment mineurs, une information sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Sans bien sûr se substituer à l’éducation, qui doit rester la prérogative des parents et ne surtout pas devenir celle des fabricants ou des FAI, encore moins des plateformes, il faut répondre à un manque de formation et d’information, en leur donnant la possibilité de faire un choix éclairé.

Nous avions déjà présenté en commission un amendement similaire : il s’agit de faire équiper les appareils d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des mineurs aux services et contenus fournis, au lieu de devoir choisir entre les deux modalités, qui peuvent être complémentaires. En effet, la restriction correspond par exemple au filtrage des contenus ou des applications, le contrôle à l’accès à l’historique de navigation ou au fait que les téléchargements, les paiements, soient soumis à autorisation.

L’apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite milléniale, qui a grandi entourée des nouvelles technologies. Si les outils numériques et l’accès à internet ouvrent des horizons, nous le savons aujourd’hui, ils peuvent aussi être dangereux en exposant les jeunes enfants en plein développement à l’addiction, au cyberharcèlement ou à l’exclusion sociale. Le rôle du législateur est d’interroger nos usages et notre cadre juridique et d’instaurer des outils pour prévenir les risques liés aux nouvelles technologies. Tel est l’objet de vo…

Vos attaques personnelles à l’encontre de certains de nos collègues ne masquent pas la pauvreté de vos arguments, ni le désastre de votre politique de santé publique. La méthode Coué, dont vous êtes adeptes, ne les masque pas non plus. Cessez de faire les trois singes et revenez à la raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Oh, vous pouvez crier, c’est tout ce que vous savez faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous sommes faits pour avoir des liens sociaux, pas pour vivre en nous méfiant sans cesse des autres, comme si nous étions nocifs les uns pour les autres. La société de contrôle que vous vous obstinez à imposer sera inefficace sur un plan de santé publique. Elle sera même nocive, et n’empêchera pas la circulation du virus. C’est un non-sens absolu.

Être en bonne santé, ce n’est pas seulement ne pas être malade, comme le rappelait mon collègue Prud’homme.

Ne cherchez pas : il n’y en a pas !

Ah, oui ?

Nous ne sommes pas en Suisse, mais en France !

Oui, oui, tout se passe pour le mieux ! (Sourires.)

Eh bien, c’est super efficace, pour sûr !

C’est dingue !

Ah !

Eh oui !

Bien sûr que si !

C’est bien le cas, pourtant !

Pourquoi ne nous écrivez-vous pas directement les fiches de nos interventions ?

C’est incroyable !