Amendement n° 637 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article fait rentrer dans le droit commun les dispositions relatives aux cours et examens que le Gouvernement avait pris durant la crise sanitaire. Au-delà de l'atteinte aux droits des étudiants (notamment le changement des épreuves jusqu'à deux semaines avant les examens), des risques d'inégalité de traitement liés en particulier à l'accès aux ressources informatiques, des conséquences sur le droit à la vie privée et la protection des données, cet amendement généralise le recours à la dématérialisation des cours et examens à la discrétion du Gouvernement. La situation d'urgence évoquée est particulièrement vague : une grève, par exemple, pourrrait être ainsi considérée comme une situation d'urgence et la mise en place de cours ou examens à distance décidée pour contourner tout mouvement social.