Mme Sophie Mette

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf dans la commune de Captieux ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans la commune de Captieux » ; « 2° La premi

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf dans la commune de La Brède ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans la commune de La Brède » ; « 2° La premi

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf dans le département de la Gironde ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans le département de la Gironde » ; «

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf dans la région Nouvelle-Aquitaine ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Nouvelle-Aquitaine » ; «

I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges pour les petites communes. Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coo

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à f

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est co

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code d

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur,

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. –Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la haus

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. – Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hau

L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 10 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dép

I. – L’article L. 421‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et un véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV bis . – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de rec

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concur

I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 312‑78‑1 . –  Consommations Catégories fis

I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la créa

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les convent