Mme Sophie Mette

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er  janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 50 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er  janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « radio », la fin du premier alinéa de l’article 9 est  ainsi rédigée : « , la télévision et le numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »

Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle «  Art. 43‑10‑1 . – Les diffuseurs et distributeurs de services de co

Compléter cet article  par l’alinéa suivant : « Ces classes sont suivies d’un indice « + » si le bâtiment est construit, au moins en partie, à partir de matériaux biosourcés. Les conditions d’octroi de cet indice sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de sa mission de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, le service public de l’enseignement supérieur valorise les compétences, connaissances e

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase, les mots : « de la performance énergétique » sont supprimés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la performance énergétique ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suiv

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « , en particulier à l’impact climatique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :  « environnementales », insérer les mots :  « , en particulier celles relatives à l’impact climatique, ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « notamment » le mot :  « principalement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « fiable » insérer le mot :  « , quantifiée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :  « environnement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter l

À l’alinéa 1, après le mots :  « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles ».

Après la mention : « II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres e

Compléter cet article  par l’alinéa suivant : « Ces classes sont suivies d’un indice « + » si le bâtiment est construit, au moins en partie, à partir de matériaux biosourcés. Les conditions d’octroi de cet indice sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle «  Art. 43‑10‑1 . – Les diffuseurs et distributeurs de services de co

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ».

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er  janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 50 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou européen ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’évolution futurs » les mots : « , d’évolution futurs et de réversibilité ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’absence d’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet constituerait une atteinte démesurée à la liberté d’entreprendre et/ou une rupture d’égalité vis-à-vis des opérateurs économiques non-commerciaux déjà implantés dans le tissu urbain.

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Ces dérogations ne sont accordées que dans le respect du dispositif »éviter, réduire, compenser« (ERC), privilégiant l’évitement de toute artificialisation nouvelle, en cas d’impossibilité la réduction, et pour ce qui n’a pu être évité par la compensatio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’artificialisation directe et indirecte des terres et des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux zones commerciales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de la quantité de gaz à effet de serre globale émise lors de la construction. Un arrêté des ministres chargés de la con

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 75 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 121‑9 . – L’éducation à l’environnement et au développement durable est complémentaire d’une expérience pratique au sein d’une structure engagée dans ces domaines. Les élèves et les étudiants peuvent faire reconnaitre auprès de leur établissem

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 200‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un servic

Toute association ou fondation s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemblée générale ou réunion de bureau de l'association ou fondation. Le choix du représentant revient à la municipalité, et ce dernier n'est pas

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : «  Art. 10‑2 . – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document décl

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : «  Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document décla

I. – Les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de ce

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 11°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199 decies H du code général des impôts est