Mme Sophie Panonacle

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La notion de phase avancée renvoie à un degré de souffrance, de perte fonctionnelle ou d’altération de la qualité de vie apprécié subjectivement par la personne malade elle-même, et non à une temporalité clinique ; »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale, sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le plan personnalisé d’accompagnement peut intégrer, si la personne malade le souhaite, l’expression de sa volonté concernant les conditions de sa fin de vie, y compris le recours à une aide à mourir, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce plan est élaboré en lien étroit avec la personne malade, en intégrant ses directives anticipées, la personne de confiance le cas échéant, et les moyens d’expression spécifiques dont elle dispose. Il est révisé régulièrement à la demande du

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la personne malade n’est pas en capacité de faire valoir elle-même son droit à l’accompagnement, cette démarche peut être engagée en son nom, avec son accord, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche aidant. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Ces structures doivent garantir l’accès effectif aux soins palliatifs à domicile, notamment pour les personnes en situation de handicap lourd ou de dépendance fonctionnelle majeure. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « soins », insérer les mots : « ou à la demande de la personne malade, ou de sa personne de confiance lorsque celle-ci est désignée ».

Supprimer les alinéas 36 à 38.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 109,5 » le montant : « 109,3 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant: « 6,7 » le montant : « 6,9 ».

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ter  ainsi rédigé : « Chapitre II ter  : Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée. «  Art. 301 . – I. – Est instituée une taxe due à raison des som

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière «  Art. 235 ter ZH. –  Est perçue au profit de l’État une ta

Au cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».

I. – Les communes littorales, au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe additionnelle, y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cett

À la fin du cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter  ainsi rédigé :   « Chapitre II ter « Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée.   « Art. 301. I. – Il est institué une taxe

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :   « Section XXIV «  Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière «  Art. 235 ter ZH . – Est perçue au profit de l’État une