Mme Emmanuelle Ménard

Supprimer les alinéas 1 à 6.

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans »

À l’alinéa 4, après le mot :  « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ».

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer les alinéas de 31 à 33.

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées » insérer les mots :  « , notamment suite à l’ abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application » les mots : « leur

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : «  Art. L. 330‑5.  – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteign

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « 

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année :  « 2050 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en a

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est comp