Amendement n° 3463 Non soutenu

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

Amendement proposé par la FNSEA.   Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier laprocédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.