M. Loïc Prud'homme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale l’État se donne comme objectif de mettre en œuvre un p

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 »  le nombre : « 500 000 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations uni

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nation

Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25 . – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ».

Afin de sécuriser, simplifier et mieux accompagner l’exercice des activités agricoles en favorisant l’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public, dans des conditions prévues par décret. » »

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles situées au sein d’un parc naturel national ou régional, ainsi qu’aux installations aquacoles qui se trouvent à moins de 10 kilomètres d’un parc naturel marin ».

Supprimer les alinéas 20 à 24.

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production

À l’alinéa 23, après le mot :  « végétales » insérer les mots : « et animales ».

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « décapitalisation de l’élevage » les mots : « diminution du nombre d’éleveurs ».

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de producti

Compléter l’alinéa 38 par les mots :  « , en se fixant pour objectif de tendre vers une augmentation du nombre d’installations sous le statut de société coopérative de production, et favoriser l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’in

À l’alinéa 27, après la référence :  « L. 1 » insérer les mots :  « , devant être publiée au plus tard le 1 er juillet 2023 ; ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de l’exportation indirecte de notre eau d’irrigation. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif d’amélioration du partage de l’accès à l’eau d’irrigation ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  c bis ) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins de trente minutes du lieu d’éleva

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :  « Maîtriser » le mot : « Diminuer ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  «  k) Orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »  les mots :  « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ».

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

L’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exp

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « L’État examine également les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Il comporte également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elles prennent en compte l’objectif de favoriser l’installation des femmes en agriculture. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Elles favorisent la diversification des activités agricoles afin de permettre le développement de filières sur les secteurs agricoles déficitaires à l’échelle nationale. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production di

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricultur