M. Loïc Prud'homme

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les moyens et les procès pour assurer la transparence de l’information et une meilleure visibilité sur les détenteurs finaux des parts sociales ainsi que la répartition de la propriété fonciè

Pour atteindre les objectifs de régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'effectuer les missions et les instructions supplémentaires de manière idoine, l’État se fixe pour objectif d’accom

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet unique es

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus »

Supprimer les alinéas 27 à 32.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  i)  Les agents des collectivités locales et les membres des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté».

Supprimer les alinéas 27 à 32.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositio

Compléter l’alinéa 19 par les mots :  « en deçà du troisième degré ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre IV du code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement » ; « 2° L’article 414‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 414‑1. – Le

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. IV. – EN conséquence, supprimer l'alinéa 28.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « graves et durables », les mots : « non négligeables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « grave et durable », les mots : « non négligeable ». IV. – En

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :  «  c) Après le mot : « jeter » , est inséré le mot : « perdre » ; «  d) Après le mot : « salées, », sont insérés les mots : « des conteneurs, des marchandises, » ; «  e)  Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les écosystèmes, 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matièr

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopha

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux

Rédiger ainsi cet article : « ​Lʼarticle L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à ch

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « repas », insérer les mots : « , sur l’origine et la saisonnalité des produits servis, sur les modes de production (agriculture biologique, agroécologie, etc.) ».

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt lo

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supéri

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Moult-Chicheboville est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Blanquefort est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Rivesaltes est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Belfort est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Petite-Couronne est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Morlaas est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Belin-Béliet est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Colombier-Saugnieu est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Champigny sur Marne est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de Montbert est instauré.

Un moratoire sur le projet d'entrepôt e-commerce de la commune de St Sulpice-la-Pointe est instauré.

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Briec est instauré.

Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Fournès est instauré.

Un moratoire sur le projet de déviation de la RN88 est instauré.

Un moratoire sur le projet de lignes 17 et 18 du Grand Paris express est instauré.

À l’alinéa 9, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ».

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Seuls les projets inférieurs à 1 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. »

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1° bis  Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu’une artificialisation nette nulle du territoire d’ici 2025. »