M. Erwan Balanant

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18‑1 . – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique e

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 50 000 euros ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; 2° L’article 220  sexdecies  est ainsi modifié : a) Au

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; 2° L’article 220  sexdecies est ainsi modifié : a) Au p

I. – Au d  du 2° du II de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ».  II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1 er  janvier 2025.  III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déd

I. – À la ligne 63 de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 » le montant :  « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – À la dernière colonne de la ligne 62 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 »  le montant :  « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 8 500 000 » le montant :  « 10 500 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

I. – À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 8 500 000 » les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

Après l’article 220  septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220  octodecies ainsi rédigé : « Art. 220  octodecies . – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 200 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – Supprimer les alinéas 4 et 5. III. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 200 000 » le nombre : « 50 000 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er , après le mot : « dramatiques », est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; 2° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même inse

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er , après le mot : « dramatiques », est inséré le mot : « , chorégraphiques » ; 2° Après le mot : « dramatiques », il est procédé à la même inse

I. – Au c du 2° du II de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ».  II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1 er  janvier 2025.  III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en dédu

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 » le montant :  « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 »  le montant :  « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 »  les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 8 500 000 » le nombre :  « 10 500 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 8 500 000 » les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

Après l’article 220  septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220  octodecies ainsi rédigé : «  Art. 220 octodecies . – I. Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d’État liste les informations que doit contenir ce carnet de santé, parmi lesquelles une information sur les directives anticipées. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis ) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la majorité de l’assuré, puis tous les cinq ans à compter de son vingtième anniversaire, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe de

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce capital est incessible. »

Supprimer l’alinéa 4.

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les cinq phrases suivantes :  « Les partenaires doivent s’enquérir de leur consentement mutuel à l’acte sexuel. Le consentement est préalable, libre et éclairé. Il est spécifique et continue aux seuls actes sexuels consentis. Il est révocable selo