Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 35 Sans sort
M. Erwan Balanant DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mars 2025· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.