M. Erwan Balanant

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;  « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f   ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater ainsi rédigé : «  f   quater ) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à

Après l’article 220  septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220  octodecies ainsi rédigé : « Art. 220  octodecies . – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée,

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée,

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « 220  quindecies  ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l’article 220  quindecies , l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». III. – Compléter cet article par les d

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 »  le montant :  « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 », les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  le montant :  « 15 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  les mots :  « Non plafonnée » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – A l’alinéa 2, après le mot :  « branche »,  insérer les mots : « ou d’entreprise ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :  « branche »,  insérer les mots : « ou d’entreprise ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « branche »,  insérer les mots : « ou d

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Au premier alinéa du III de l’article 220  quindecies du code général des impôts, l’année : « 2027 »est remplacée par l’année : « 2030 ». » II. – Par conséquent, à l’alinéa 3, supprimer les mots :  « 220  quindecies  ». III. – Le I n’est ap

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;  « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne, substituer au montant : « 69 000 000 », le montant : « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  le montant :  « 12 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  les mots :  « Non plafonnée » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

Rédiger ainsi cet article :  I. – La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en mati

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « garantie ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « incestueuse ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « juridictionnelle »  le mot :  « juridique ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne de son conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur de son conjoint ou pour s’ê

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Si le mineur n’a pas fait le choix d’un avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement demandent au bâtonnier la désignation d’un avocat. L’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaine

Après le mot :  « filiation »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « peut être contestée à l’encontre de l’auteur du viol. Le fait d’apporter la preuve que la filiation est établie à l’égard d’une personne condamnée définitivement pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant suffit po

Rédiger ainsi cet article :  « La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils peuvent bénéficier de l’entretien individuel ment

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « En cas de condamnation d’un ascendant ou d’un descendant du renonçant pour un crime commis sur la personne du renonçant ou l’un des ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le renonçant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires de l’ascendant

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que pour élaborer des diagnostics territoriaux » les mots : « pour la mise en œuvre du présent 5°  ter B ; ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Pour réaliser ces objectifs, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « si nécessaire ».