Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 842 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« juridictionnelle »
le mot :
« juridique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.