M. Nicolas Meizonnet

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire inte

Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout au

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « 20° De soutenir les exploitations traditionnelles qui contribuent à faire vivre les traditions d’un territoire particulier et permettent d’entretenir des paysages protégés. »

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :  « 8° bis   De protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. »

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis  De protéger les exploitations agricoles des nuisances et tout acte malveillant quelles que soient ses motivations. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :   « 8° En réaffirmant le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout au

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « exploitants et d’emplois agricoles »  les mots :  « exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « – Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout au

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « exploitants et d’emplois agricoles »  les mots :  « exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Prioriser l’installation de nouveaux agriculteurs à tout projet entraînant une artificialisation des sols. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :   « – le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 9° Défend, protège et développe les filières du nucléaire civil et de l’hydroélectricité. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Le 7° de l’article L. 100‑1 est abrogé ; »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « 4° De faire croître la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale d’énergie en appuyant la production d’électricité sur les deux secteurs historiques que sont le nucléaire et l’hydraulique ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l’impact carbone de la production d'un litre de pétrole extrait en France et l’impact carbone d’un litre de pétrole importé, transport compris.

1° Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « L’article L. 111‑9 est abrogé. » 2° En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot :  « rédigée »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « Cette politique est incitative, elle ne doit, en aucun cas, avoir d’impact sur la hausse des loyers et sur la diminution du nombre de logement sur le parc locatif français. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 9° Défend, protège et développe les filières du nucléaire civil et de l’hydroélectricité ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant:  « 1A° Le 7° de l'article L. 100-1 est abrogé. »

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport compare le nouveau système français aux systèmes de sûreté nucléaire et de radioprotection d’autres pays ayant des projets nucléaires civils en cours. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le haut-commissaire est chargé d’optimiser la relance du nucléaire, de fluidifier les procédures et d’anticiper les besoins de la filière. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains,  les mots :  « en vue d’une relance massive du nucléaire qui aurait pour objectif l’ouverture d’au moins 10 réacte

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ».

Compléter l’alinéa 27 par les mots :  « ainsi que de la perte estimée que constitue le départ de ces immigrés depuis leur pays d’origine ».

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :  « sociales »,  insérer le mot : « , sécuritaires ».

À l’alinéa 10, après le mot : « enfance » insérer les mots :  « , leur pays d’origine ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que, par nationalité, la part d’hommes et la part de femmes parmi ces réfugiés. »

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation depuis le début de l’année 2020. Ce rapport compare les résultats des PME et des plus grands groupes

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :  « Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE, de plus de 3 %, le pouvoir réglementaire fixe, pour une durée d’un an, pour les produits vendus (le reste sans changement)  »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen de ces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. »