M. Didier Le Gac

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 » les mots : « plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la pertinence ». II. – À la même seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « visant à » les mots : « afin d’ ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « théorique ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : «  Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,7 De 500 à 999 11,6 De 1 000 à 3 499 21 De 3 500 à 9 999 22,9 De 10 000 à 19 999 28,6 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5  ».

Le titre II du livre I er de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre V est complétée par un article L. 7125‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑24‑1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Guyane établit un état pré

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 27,5 De 500 à 999 43,5 De 1 000 à 3 499 54,7 De 3 500 à 9 999 57,2 De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145  ».

Supprimer les alinéas 2, 5, 9, 11 et 12.

I – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Les trimestres supplémentaires sont attribués aux assurés au titre d’années civiles pour lesquelles ils n’ont pas validé la totalité de leurs trimestres dans le cadre de leur mandat.  « Cette attribution ne peut avoir pour effet de port

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  À la seconde phrase de l’article L. 3142‑80, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par les mots : « 100 % ou, à compter du trei

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : «  c)  La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : «  b)  La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». III. – En conséquence, substituer aux

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins ». »

I. – Après le premier alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2131‑11 est ainsi modifié : «  a)   Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présen

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au onzième alinéa de l’article L. 1524‑5, les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié :  – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;  – après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pa

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :  « – au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑6, L. 1111‑6‑1 et L. 1524‑5 du code général des collectivités t

Supprimer les alinéas 10 à 13.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « ce droit » les mots :  « leur droit de bénéficier de cette allocation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 25 et 40.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après l’article L. 1621‑2, il est inséré un article L. 1621‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1621‑2-1.  – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 29.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 26.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « selon les principes énoncés au titre I er du livre I er de » les mots : « dans les conditions prévues par ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont en droit de » les mots : « peuvent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.

Au titre III, substituer au mot : « sortie » le mot : « fin ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 3° Au I de l’article L. 2573‑9 et au premier... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié : «  a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentio

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123‑35 est ainsi modifié : a)  Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – La commune accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceu

I. – Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » les mots : « membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 » les mots : « séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  b bis )  La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 11

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :  « 2025 » l’année :  « 2026 ».  III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport étudie l’opportunité et la pertin

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa » les mots : « en application ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Ce décret » le mot : « Il ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « bénéficient » le mot : « bénéficie ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « établissements publics » les mots : « établissement public ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 11.

À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».

À la première phrase de l’article L. 5211‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au II de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».

I. – À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots : « du président de l’assemblée de Martinique » les mots : « de son président ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74.

I. – À la fin de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du président de l’assemblée de Guyane » les mots : « de son président ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 66.

Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 4  bis A À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas ». »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 4  bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »