Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL475 Tombé
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 48
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par les mots : « 100 % ou, à compter du treizième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 80 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences, pour les EPCI à fiscalité propre, des modifications opérées à l’article 26 de la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.