Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL440 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 26.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois dans lequel le jury doit se prononcer sur la demande de VAE des élus locaux, le droit commun prévoyant des conditions plus favorables – le II de l’article R. 6412‑5 du code du travail prévoit en effet que le jury doit se réunir « avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.