Mme Annaïg Le Meur

I. – Après l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 134‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 134-1 . – À compter du 1 er janvier 2026, les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention fonctionnant grâce à u

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :  « Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième ou troisième génération ». II. – Après l’alinéa 12, insérer

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article 150 VC la référence : « , 150 U » est supprimée. 2° L’article 200 B est ainsi modifié : a)  À la première phrase, la référence 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux résidences de services mentionnées à l’article 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » 2° Le IV est ainsi modifié : a) Au début du 1° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b)  Le 2°

I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  À la fin du 1° , les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ; b)  Le 1°  bis est ainsi rédigé : « 1°  bis  30 000 € s

Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies , l’amortissement d’un local d’habitation loué meubl

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du li

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ; b)  Le 1°  bis  est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis  30 000 € s’il s’agit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ; b)  Le 1°  bis  est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis  30 000 € s’il s’agit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ; b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’en

I. – La 1 ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin

Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies , l’amortissement d’un local d’habitation loué meubl

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr