Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire · Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Amendement n° 19 Adopté
Mme Annaïg Le Meur EPRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2024· sort le 20 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.