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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CE14 eco | 23/11/2018 | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 242‑14 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». | Adopté |
| CE14 eco | 17/11/2018 | Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne | Article PREMIER A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années »,
les mots :
« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ». | Adopté |
| CE13 eco | 17/11/2018 | Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne | Article PREMIER A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour des activités conchylicoles »,
par les mots :
« en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines ». | Adopté |
| CE12 eco | 17/11/2018 | Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation »
les mots :
« situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exer | Adopté |
| I-2589 séance | 17/10/2018 | Loi de finances 2019 | Article 29 I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. | Retiré |
| I-2171 (2ème Rect) séance | 11/10/2018 | Loi de finances 2019 | Article 29 Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » es | Retiré |
| I-2166 (Rect) séance | 11/10/2018 | Loi de finances 2019 | Article 29 I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l’article 223 font l’objet pour les navires de plaisance ou de sport, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à dix ans, d’un abattement pour vétusté d | Retiré |
| 17 séance | 18/06/2018 | Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique | Article 3 bis Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ». » | Adopté |
| 16 séance | 18/06/2018 | Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique | Article 2 Compléter cet article par les mots :
« Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l’article L. 121‑34 du | Adopté |
| CE8 eco | 08/06/2018 | Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique | Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». | Tombé |
| CE7 eco | 08/06/2018 | Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique | Article 4 Supprimer cet article. | Retiré |
| CE4 eco | 08/06/2018 | Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| 2369 séance | 25/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 34 À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« est librement fixé et »
les mots :
« du logement ne doit pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer ». | Sans sort Retiré |
| 2368 séance | 25/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2367 séance | 25/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 57 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2366 séance | 25/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 54 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2365 séance | 25/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 15 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti qui n’est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. » | Rejeté |
| 2364 séance | 25/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 15 Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l’avis simple de l’archit | Retiré |
| CE956 eco | 07/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 54 À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« et de l’analyse des données existantes sur la zone de chalandise ». | Adopté |
| CE955 eco | 07/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 15 Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorisation de travaux modifiant l’aspect d’un immeuble, bâti ou non bâti est soumise à l’avis sim | Retiré |
| II-292 séance | 27/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 52 I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une personne résidant dans un | Retiré |
| II-291 séance | 27/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 52 À la fin du premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d’euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros provient de subventions de l | Adopté |
| II-CE62 toute | 24/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 52 I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une personne résidant dans un | Adopté |
| II-CE61 toute | 24/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 52 À la fin du premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d’euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros provient de subventions de l | Adopté |