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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 294 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article 2 Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. » | Sans sort En traitement |
| 293 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Supprimer cet article | Sans sort En traitement |
| 292 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article 2 L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé. | Sans sort En traitement |
| 291 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 290 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 500 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 289 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 1000 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 288 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 2000 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 287 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 1500 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 286 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 2500 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 285 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 3000 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 284 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 3500 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 283 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 5 000 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 282 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 10 000 habitants » | Sans sort En traitement |
| 281 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« municipales »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 100 000 habitants ». | Sans sort En traitement |
| 280 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ». | Sans sort En traitement |
| 279 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« n’est pas ». | Sans sort En traitement |
| 278 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’informer ». | Sans sort En traitement |
| 277 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits politiques, notamment la libre compétition électorale et le pluralisme ». | Sans sort En traitement |
| 276 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés civiles, notamment la liberté d’expression, d’association et de conscience ». | Sans sort En traitement |
| 275 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits ». | Sans sort En traitement |
| 274 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires garantissant le pluralisme, la limitation du pouvoir et la protection des libertés publiques ». | Sans sort En traitement |
| 273 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires de probité publique et de prévention de la corruption, nécessaires au bon fonctionnement démocratique ». | Sans sort En traitement |
| 272 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés en ligne, notamment la liberté d’expression et l’accès non entravé à l’information ». | Sans sort En traitement |
| 271 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques et au pluralisme démocratique, en particulier la liberté de manifester ». | Sans sort En traitement |
| 270 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine garantisse effectivement le droit de vote et d’éligibilité des femmes, ainsi que leur accès égal et effectif au processus électoral ». | Sans sort En traitement |
| 269 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés publiques, notamment la non-discrimination et la protection effective des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité d | Sans sort En traitement |
| 268 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droit à l’interruption volontaire de grossesse ». | Sans sort En traitement |
| 267 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ». | Sans sort En traitement |
| 266 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine n’applique pas la peine de mort ». | Sans sort En traitement |
| 265 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997 ». | Sans sort En traitement |
| 264 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États n’étant pas parties à la Convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ». | Sans sort En traitement |
| 263 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise l’utilisation de l’acétamipride dans l’agriculture ». | Sans sort En traitement |
| 262 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la mise sur le marché de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». | Sans sort En traitement |
| 261 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la culture ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ». | Sans sort En traitement |
| 260 séance | 09/02/2026 | Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des ressortissants des États dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont supérieures à celles de la France ». | Sans sort En traitement |
| 102 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé. | Sans sort A discuter |
| 101 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. » | Sans sort A discuter |
| 100 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « laïque, » est remplacé par les mots : « laïque et » ;
2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. » | Sans sort A discuter |
| 99 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. » | Sans sort A discuter |
| 98 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 A la fin du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification | Sans sort A discuter |
| 97 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le titre XI de la Constitution est abrogé. | Sans sort A discuter |
| 96 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3% du produit intérieur brut. » | Sans sort A discuter |
| 95 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. » | Sans sort A discuter |
| 94 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. » | Sans sort A discuter |
| 93 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. » | Sans sort A discuter |
| 92 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. » | Sans sort A discuter |
| 91 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. » | Sans sort A discuter |
| 90 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit ». | Sans sort A discuter |
| 89 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l | Sans sort A discuter |
| 88 séance | 09/02/2026 | Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif | Article 3 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort A discuter |