Amendement n° 274 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires garantissant le pluralisme, la limitation du pouvoir et la protection des libertés publiques ».

Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à l’existence de garanties institutionnelles minimales (pluralisme effectif, contre-pouvoirs, libertés publiques). Cette appréciation peut être objectivée par le Liberal Democracy Index du projet V-Dem, largement utilisé dans les comparaisons internationales. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont l’indice est inférieur à 0,5/1, caractérisant l’absence de démocratie libérale.