M. Guillaume Kasbarian

I. – Le chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinqua

I. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.  Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 de

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :  « 40 % », le taux :  « 50 % ». II. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :  « « C- Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposa

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « double » est supprimé ;  – après le montant « 100 000 euros », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :  « si ces sommes sont affectées par le

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement »,  insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et porta

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « Lorsque le rassemblement s’est tenu sur la voie publique ou sur une autre dépendance du domaine public sans que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police y ait consenti, les organisateurs mentionnés au premier

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute action fondée sur la présente présomption, le titulaire de droits est tenu d’adresser au fournisseur une mise en demeure précisant l’œuvre alléguée et les indices invoqués, et de respecter un délai de réponse de trois mois. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la présomption est invoquée à l’encontre d’un fournisseur répondant à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) 651/2014, le juge tient compte de ses capacités techniques et économiques dans l’app

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le juge saisi de l’action apprécie la proportionnalité des mesures d’instruction sollicitées au regard de la protection des droits fondamentaux du fournisseur, notamment son droit à la protection des données à caractère personnel, au secret des affaire

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la preuve contraire implique la communication d'informations protégées au titre du secret des affaires au sens de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, cette communication ne peut être ordonnée qu'avec les garanties de confidentialité prévues

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présente présomption est inapplicable lorsque la preuve contraire requiert la production de données dont la divulgation est interdite en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 re

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les notions de fournisseur, de déployeur et de système d’intelligence artificielle s’entendent au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle. »

A l’alinéa 3, après le mot :  « utilisé »,  insérer les mots :  « en l’absence de recours à l’exception de fouille de textes et de données ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Aucune mesure d'instruction ordonnée sur le fondement du présent article ne peut avoir pour effet d'imposer la communication intégrale des jeux de données d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement du présent article doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le demandeur expose de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait et les éléments techniques sur lesquels repose la présomption prévue au présent article. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur justifie bénéficier d’une licence, d’une autorisation ou d’un accord contractuel couvrant l’utilisation alléguée. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :  « système », le mot :  « modèle ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « système » le mot :  « modèle ». III – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Le premier alinéa du présent article n’est

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en cours ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « œuvre », insérer le mot : « protégée ».

Avant l'entrée en vigueur de l'article unique de la présente loi, le Gouvernement informe la Commission européenne du dispositif instauré par ladite loi et sollicite son avis sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne, notamment au regard : 1° De la directive (UE) 201

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « rend », les mots : « permet de rendre ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La seule similarité entre un contenu généré et une œuvre protégée ne peut constituer un indice suffisant d’utilisation au sens du présent article. »

À l'alinéa 3, après le mot :  « indice »,  insérer les mots :  « non équivoque et concordant ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, et sans préjudice des droits acquis résultant d’accords contractuels conclus antérieurement à cette date »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen, notamment par la production d’éléments techniques, organisationnels ou contractuels permettant d’établir que l’œuvre ou l’objet protégé n’a pas été utilisé dans le cadre du développement ou du dé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A La dernière phrase du premier alinéa du I  bis  de l’article L. 441‑3 est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :  «  aa)  À la fin de a première phrase, les mots : « , au plus tard le 1 er

Après le 8° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° ainsi rédigé :  « 9° Les aliénations à titre onéreux de biens, droits immobiliers et bâtiments mentionnés à l’article L. 143‑1, lorsque l’acquéreur justifie, au moment de l’aliénation, d’un projet de repris

Supprimer les mots :  « et d’éligibilité ».