M. Guillaume Kasbarian

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau)  Le V est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ; «  b)  À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’office » sont remplacés p

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent êtr

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I  bis   (nouveau) . – Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « peut », sont insérés les mots :, « à la demande de l'occupant, ». »