Amendement n° CE71 Adopté

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau)  Le V est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ; «  b)  À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « , à la demande du locataire, » ; ».

Cet amendement s'inscrit dans la logique de responsabilisation du locataire qui caractérise l'article 4. Par concordance avec l'aménagement prévu à la clause résolutoire et sans supprimer aucune compétence du juge, il propose à cet effet de remplacer certaines facultés actuellement exercées d'office du juge par des facultés exercées à la demande du locataire, en ce qui concerne notamment l'examen des éléments de la dette locative et l'octroi de délais de règlement.