M. Guillaume Kasbarian

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , dans la limite de 50 % des effectifs de l’entreprise. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette amende est modulée selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement. »

À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusiv

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « pour une implantation. Ce seuil, non renouvelable, est porté jusqu’à 25% de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ».

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « Par exception, s’agissant de rejets, déversements ou écoulements dans les sols, les règles de droit commun de la prescription de l’action publique sont applicables. ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 23 et 29.

À l’alinéa 15, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « pour l’eau et directement pour l’air ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande de sa part » les mots : « son accord ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires » les mots :  « tout autre dispositif d’effet équivalent ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « sécurité » insérer les mots : « des spécificités des réseaux de distribution ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emballages de verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. »

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 2172‑4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte du

Supprimer cet article.

I - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 229‑56. – A l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229‑55 qui sont compensées par de

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêt

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est définie par décret », les mots et la phrase suivante : « , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’emplacement, de surface, de hauteur, »

Substituer à la seconde occurrence du mot : « dix » le mot : « trente ».

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure pour satisfaire à l’obligation particul

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

À l’alinéa 8, après les mots : « de cette dérogation » insérer les mots : « pour une implantation. Ce seuil est porté jusqu’à hauteur de 25 % de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « communale » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « intègre dans le rapport annuel qu’il a l’obligation de présenter devant l’assemblée délibérante, relatif à la mise en œuvre des objectifs de développement durable sur le territoire dont il a

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Doivent être considérés comme d’ores et déjà artificialisés les espaces libres de toute construction ou artificialisation situées au sein d’une unité foncière d’ores et déjà partiellement construite ou artificialisée. ».

Rédiger ainsi le début de cet article : « Afin de ne pas porter atteinte aux équilibres intergénérationnels, et de définir, à l’échelle nationale, une trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols qui tienne compte des tendances antérieures et des besoins des différents territoires locau

Rédiger ainsi cet article : « Afin de s’engager dans une démarche volontaire de lutte contre l’artificialisation des sols, tout en faisant preuve de pédagogie et de volonté d’y associer l’ensemble de la communauté nationale, est définie, à l’échelle nationale, une trajectoire de lutte contre l’arti

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , cette disposition devant obligatoirement s’inscrire dans les conditions de l’expérimentation prévue par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et concernant exclusivement les agglomérations

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  «  Art. L. 229‑57 . – Pour s’acquitter de leur obligation, les exploitants d’aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation à haute valeur environnementale, et notamment ceux labellisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  «  Art. L. 229‑56 . – À l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229‑55 qui sont compensées par des

Avant le 1 er septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération pour les prochaines années. Ce rapport vise notamment à éclairer la représentation nationale sur la possibilité d’atteindre un niveau de produc

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis   (nouveau)  Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » ; ».

L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Un décret détermine les modalités selon lesquelles les volumes qui peuvent être prélevés dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. »

L’article L. 2172‑4 du code de la commande publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules. « Les véhicule

À la première phrase de cet article, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons ».