Mme Célia de Lavergne

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme » le signe et la phrase suivants : « . Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le term

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 1° », la référence : « deuxième alinéa du présent article »

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « sur ».

À l’alinéa 3, après le mot : « loi », insérer les mots : « n°     du     portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »

Après le mot : « durable » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre I er  : « pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être effectuée tout au long de l'année. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les médiateurs académiques et leurs correspondants, tels que définis à l’article L. 23‑10‑1 du code de l’éducation, reçoivent et traitent les réclamations individuelles r

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les médiateurs académiques et leurs correspondants, tels que définis à l’article L. 23‑10‑1 du code de l’éducation, reçoivent et traitent les réclamations individuelles

I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des vins en méthode ancestrale » ; 2° Au 3° , après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale ». II. – La perte de recettes pour les or

I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la Clairette de Die » ; 2° Au 3° , après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , la Clairette de Die, à titre exceptionnel et jusqu’au

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 194‑2-1 . 0 Il est ouvert aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du présent code, ainsi qu’aux travailleurs mentionnés à l’article L722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité d’acquérir des points supplé

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 194‑2‑1 . – En complément de l’acquisition de points telle que prévue au chapitre I er du présent titre, la possibilité d’acquérir des points supplémentaires, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées pa

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2021 » la date : « 1 er octobre 2020 ».

Le V de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, est ainsi rédigé : « V. – Le Haut Conseil de la coopération agricole est compétent pour statuer sur la respons

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mesure de l’usure et l’abrasion des systèmes de freinage des véhicules routiers et leur impact sur la pollution particulaire de l’air.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mesure de l’usure et l’abrasion des pneumatiques des véhicules routiers et leur impact sur la pollution particulaire de l’air.

À la fin du 1° de l’article L. 1454‑6 du code de la santé publique, les mots : « au I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation, et peuvent recevoir des commissions rogatoi

Au premier alinéa de l’article L. 1454‑6 du code de la santé publique, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre III du présent titre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ces dérogations ne peuvent être accordées si elles sont susceptibles de contrevenir au bon accomplissement des missions de service public des gestionnaires de réseau ou de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux ou à la qualité de leur fonctionnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »

A l’alinéa 20, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , le ministre chargé des communications électroniques ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans la région recense l’offre d’ingénierie publique et privée disponible au niveau régional et régule sa mise à la disposition des délégués territoriaux de l’agence qui en font la demande. »

À l’alinéa 6, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine de l’économie, »

À l’alinéa 13, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’impulser, ».

Complé ter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La chambre des métiers et de l’artisanat de niveau régional veille à l’équitable répartition des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « V. – Les dispositions du III entrent en vigueur au 1 er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »

Rétablir l’article 43 bis dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315‑2

À l’alinéa 4, après le mot : « privées », insérer les mots : « , qu’elle recense, ».

À l’alinéa 11 de cet amendement, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et de politique de la ville ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mission » , insérer les mots : « d'impulser, ».

À l’alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « V. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la ré

À l’alinéa 10, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et de la politique de la ville ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ress

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens...  (le reste sans changement) . »

Supprimer l’alinéa 13.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « elle », insérer les mots : « recense et ».