Mme Alice Thourot

Rédiger ainsi cet article : « L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 17° ainsi rédigé : « « 17° L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l’article 131‑32‑1 du code pénal. » »

Supprimer cet article.

Après le 3° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».

I. – Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les mots : « de l’infraction prévue par l’article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis 

À l’alinéa 9, substituer aux références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » les références : « le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ».

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 431‑9‑1. –  Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou, en raison

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  «  L'autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle s’exerce sans violences ou châtiments ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle s’exerce sans violences ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si au moins l’une des parties justifie de l’intervention d’un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »

L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

I. – 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d’une décision administrative non réglementaire, ou le requérant

« Il est créé dans chaque tribunal de grande instance un juge chargé de la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, qui statue selon les règles de la procédure civile. « Après avoir statué sur le principe de la responsabilité, le juge pénal compétent renvoie le contentieux

L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

I. – À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d’une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en

Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée.

Supprimer cet article.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n’excédant pas cinq ans » sont supprimés ».

I. – 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d’une décision administrative non réglementaire, ou le requérant

L’article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse, via un accusé de réception et de

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «  b) bis  Au dernier alinéa, après le mot : « subsidiaire », sont supprimés les mots : « À titre transitoire pour une période de six ans » ; «  b) ter  Après la seconde occurrence de la référence : « L. 411‑2 », supprimer la fin de cet alinéa

Un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière est créé. Notamment, la demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est réalisée auprès de ce guichet unique et national de la publicité foncière. Le

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L’article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant ce même délai par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. »