Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° CL103 Adopté
Mme Alice Thourot LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « de l’infraction prévue par l’article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa du II du même article, les mots : « pour l’infraction prévue par l’article 431‑10 » sont remplacés par les mots : « pour les infractions prévues à la présente section » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.