Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° CL100 Adopté
Mme Alice Thourot LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les lieux pour lesquels s’applique l’interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement, afin d’éviter que ce juge soit conduit à juger de nouveau la personne en fonction d’éléments nouveaux, non pas seulement liés à sa situation personnelle (déménagement par exemple) mais à des circonstances de fait faisant craindre des déplacements dans d’autres manifestations hors des lieux qui lui ont été interdits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.