M. Paul-André Colombani

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Pour la collectivité de Corse, les recettes réelles de fonctionnement retenues sont diminuées du montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales constaté au titre de l

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par la collectivité de Corse, les communes situées en Corse et leurs groupements, relatives à la construction, à l’acquisition ou à la réhabilitation de bâtiments scolaires, d’établissements de san

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. II. – La co

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Pour l’exercice de ces missions, la caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La co

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les structures (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette identification tient compte des temps de déplacement effectifs vers une offre de soins disponible, des caractéristiques du relief, de la dispersion de l’habitat et des contraintes liées à l’insularité ; ».

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé, les établissements de santé et les structures de soins peuvent être incités de façon non coercitive à participer aux programmes de dépistage lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est constaté

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à le

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « La répartition entre les régions tient compte de la proportion de personnes en situation de pauvreté, des difficultés d’accès à la prévention et aux soins ainsi que des contraintes liées à l’isolement géographique, au relief et

L’article L. 322‑5‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les trois alinéas suivants : « Pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Corse, lorsque l’organisme d’assurance maladie a préalablement autorisé la prise en charge d’un transport aérien ou maritime à destination de la Fr

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Cette insuffisance est préalablement établie par un diagnostic territorial de l’agence régionale de santé, prenant en compte les besoins de la population, les capacités effectivement disponibles et les conditions géog

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’accord de la personne préalablement informée » les mots : « le consentement exprès de la personne après l’avoir informée du caractère facultatif de la réunion, de son objet ainsi que de la nature et des destinataires des informations échangées ». II. 

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : «  Art. L. 162‑5‑14‑3.  – Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 dus aux médecins par les assurés sociaux dans le cadre des activités de traitement du cancer par radiothérapie sont

Supprimer cet article.

À l’alinéa 23, après le mot : « respecte », insérer les mots : « , sauf en cas de dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :  « Le montant de la restitution est proportionné à la gravité et au caractère répété du manquement. Aucune restitution ne peut être exigée lorsque le retard résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au profess

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « concerné »,  insérer les mots :  « , après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois, ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – À compter du 1 er  janvier 2027, cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’arti

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « Gironde »,  insérer les mots :  « de la Haute-Corse, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévu

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « Gironde, »,  insérer les mots : « de la Haute-Corse, de la Corse du Sud, ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du I de l’article 76 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2° Un versement annuel à la collectivité de Corse d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les produits autres que l’électricité,

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Pour la collectivité de Corse, les recettes réelles de fonctionnement retenues sont diminuées du montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales constaté au titre de l

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les communes situées en Corse ; » II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Corse ; » III. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa su

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par la collectivité de Corse, les communes situées en Corse et leurs groupements, relatives à la construction, à l’acquisition ou à la réhabilitation de bâtiments scolaires, d’établissements d

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Art. L. 422‑25‑2. – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement ne relevant pas des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1 de l’une des personnes suivantes, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 est complété par un article L. 422‑26‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑26‑3. – Par dérogation aux articles L. 422‑22 et L. 422‑25‑1, pour tout embarquement dans un aéronef explo

I. – L’article 199  ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le montant du crédit d’impôt défini à l’article 244  quater E avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque,

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale 62 000 000 I

I. – Après le 1  bis  de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1  ter  ainsi rédigé : « 1  ter . Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° 

I. – Au 1° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. II. – La co

À l’alinéa 2, après le mot :  « méditerranéenne »,  insérer les mots : « , à son relief montagneux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par la loi organique aux deux précédents alinéas », les mots : « aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu’elle fixe, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les doma

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII  bis ainsi rédigé : « Titre XII  bis « De la Corse ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5. – », la référence : « Art

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d’autonomie sont réexaminées régulièrement afi