Amendement n° I-CF1176 Tombé

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Pour la collectivité de Corse, les recettes réelles de fonctionnement retenues sont diminuées du montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales constaté au titre de l’exercice servant de référence au calcul de la contribution. Le coefficient de 43,44 % s’applique aux recettes ainsi diminuées. »

Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse. Cette dotation est un concours individualisé consacré principalement à l’organisation des transports entre la Corse et le continent. Elle répond à une contrainte d’insularité et ne constitue pas une ressource librement mobilisable au même titre que les recettes générales de fonctionnement. L’amendement permet de tenir compte de cette affectation en retirant la dotation avant application du coefficient de 43,44 % prévu par le texte. Le calcul demeure fondé sur l’exercice de référence retenu par l’article 37.