M. Didier Paris

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Nous sommes, comme vous le soulignez, dans le cadre de l’expérimentation. Néanmoins, il est nécessaire que celle-ci se déroule dans les conditions les plus satisfaisantes. Le texte initial mentionnait une décision de l’autorité judiciaire, terme générique permettant de considérer qu’il n’y a aucune difficulté d’accès auxdits enregistrements.Cependant, pour assurer la fluidité du système, à laquelle nous sommes attachés, nul ne doit imaginer qu’il puisse y avoir le moindre doute concernant l’oralisation de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droi…

La commission a une certaine sensibilité sur cette question, mais le principe de réalité la conduit à prendre une position défavorable à l’adoption de cet amendement.

Nous avons déjà largement abordé cette question à l’article 43, et cet amendement fait toujours l’objet d’un avis défavorable de la commission.

Ce n’est pas un scoop : la commission n’est pas de cet avis.La numérisation des procédures pénales devient une absolue nécessité. Les services d’enquête sont confrontés à des difficultés réelles : ils rédigent des actes de procédure dans des conditions parfois très complexes. Il est impératif que nous leur donnions les moyens de procéder à une numérisation native. Cela aura un autre intérêt : la procédure pénale pourra suivre l’ensemble de la chaîne judiciaire, le cas échéant jusque devant les juridictions de jugement.Cette évolution est défendue et financée par le Gouvernement. Comme vous le …

Défavorable. Nous avons déjà largement évoqué la peine de probation autonome.

Défavorable.

Je me suis déjà exprimé sur cet amendement, qui vise à aggraver la répression de manière tout à fait excessive et non discriminée. Avis défavorable.

Rédactionnel.

Oui, madame la présidente.

Il s’agit, là encore, d’une disposition importante. Néanmoins, la question de la place de l’avocat a suscité, comme d’autres, des débats à l’extérieur de notre hémicycle, on doit le reconnaître.De quoi parle-t-on ? De perquisitions menées de manière préliminaire, hors cas de flagrance. Faut-il un avocat ? Il en faudrait un s’il s’agissait de mesures attentatoires à la liberté de la personne. Or une perquisition, quelle qu’elle soit, constitue une atteinte non pas aux libertés, mais au droit de propriété, ce qui est tout à fait différent. La personne chez qui la perquisition a lieu est parfaite…

À l’exception de l’abaissement du seuil à un an d’emprisonnement, le mécanisme de l’article 723-15 du code de procédure pénale est maintenu. L’avis est donc défavorable.

Défavorable.

Si. Le projet de loi prévoit l’information obligatoire du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial en cas de garde à vue d’une personne protégée, afin de satisfaire l’exigence posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2018.Au vu des motifs de cette décision, il est probable que cette exigence s’applique également en cas d’audition libre. Plutôt que d’attendre une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, nous préférons inscrire dans la loi l’obligation d’information en cas d’audition libre.

Nous reconnaissons pleinement votre bon sens.

Il s’agit d’un amendement de bon sens.

L’enjeu, qui est simple, s’applique aussi bien en Martinique qu’en métropole : quand une décision est prise, elle doit être exécutée. L’opinion publique aurait du mal à comprendre que ce ne soit pas le cas, lorsqu’une condamnation est relativement lourde. Il y va de la responsabilité des juges, du respect de l’opinion publique et de l’effectivité de la peine. C’est un dispositif central du projet de loi. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur ces amendements.

Je ne reprends pas les explications précédentes. Toutefois, je rappelle que la personne gradée à vue peut toujours demander à être présentée au procureur de la République. Il n’y a pas de changement en la matière.

Avis défavorable. Je partage le sentiment de notre collègue : l’expression « détention à domicile sous surveillance électronique » n’est pas forcément adéquate, mais celle d’«assignation pénale à domicile » ne me paraît pas meilleure. Elle est même moins adaptée, puisqu’elle risque d’entraîner une confusion tant avec les assignations à résidence en matière administrative, qui concernent la police des étrangers, qu’avec l’assignation sous surveillance électronique comme alternative à la détention, qui existe déjà. Pour cette raison, entre deux termes, je préfère celui qui me paraît le moins lou…

Non, il s’agit de la première prolongation.

Avis défavorable. Cet article important a fait couler beaucoup d’encre, le régime de prolongation de la garde à vue apparaissant à juste titre aux yeux de nos concitoyens comme un élément majeur.Comme vous le savez, en l’état actuel du droit, le procureur doit se faire présenter la personne concernée avant d’autoriser la prolongation de la garde à vue. Mais en réalité, dans la plupart des cas, cette prolongation se fait par écrit et sans présentation, selon une procédure dérogatoire supposée exceptionnelle. L’article 31 ne vise donc qu’à faire coller la réalité aux faits. Il prévoit que l’auto…

Avis défavorable.

Évidemment, même avis défavorable que précédemment.

Avis défavorable.

L’amendement s’oppose à la philosophie du texte, que nous venons de rappeler. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

…même si elles sont rendues nécessaires par la complexité des enquêtes auxquelles elles s’appliquent. La commission a donc estimé qu’il convenait de réserver leur usage aux crimes ou à la délinquance significativement organisée. Il s’agit là de trouver un équilibre correct entre la pertinence des moyens d’enquête et le respect des libertés individuelles.