M. Didier Paris

Nous avons déjà abordé le sujet. Avis défavorable.

Défavorable.

Cette question de la composition pénale nous a valu beaucoup de débats, tant en commission qu’en séance publique, en première lecture puis en nouvelle lecture. Le texte, dans sa rédaction actuelle, vise à l’extension de la composition pénale à tous les délits. J’ai écouté les trois orateurs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et MODEM, et, en tant que rapporteur, je ne peux balayer d’un revers de main la position qu’ils ont défendue. Elle mérite considération en ce qu’elle répond à une problématique d’équilibre qui n’a peut-être pas été résolue dans le texte. À cet égard, je rejoindrai …

Je viens d’entendre des qualificatifs appliqués à la justice qui me paraissent totalement disproportionnés, inadaptés, qui n’ont pas cours dans cette enceinte. Au contraire, c’est une justice individuelle, adaptée aux différents cas, qui est visée. Je donne donc un avis de rejet pur et entier sur cet amendement.

Contrairement aux opinions qui viennent d’être développées, je crois aux vertus de la composition pénale, car elle permet une réponse rapide et bien comprise, y compris pour les mineurs. Elle existe déjà pour ces derniers à partir de l’âge de treize ans ; je pense qu’il faut la maintenir en l’état. Je rappelle qu’elle se traduit par des stages, des peines d’intérêt général ou d’autres décisions directement liées aux faits la justifiant. Cela dit, je rejoins Cécile Untermaier sur le fait qu’il faudra sans doute mener dans un autre cadre le débat sur la composition pénale et sur la palette pénal…

Avis défavorable.

Il s’agit d’amendements de coordination.

Cet amendement du Gouvernement fait suite à un amendement voté en première lecture. Il n’y a strictement aucun doute sur le fait que le Gouvernement et notre commission sont très sensibles à la cause animale. L’amendement initial visait les animaux domestiques et apprivoisés, et je remercie Mme la ministre d’en avoir conclu que le Gouvernement examinerait les moyens susceptibles d’assurer une meilleure protection, en particulier en regardant si l’amende forfaitaire contraventionnelle pouvait s’avérer utile.Nous n’avons donc aucun problème de fond avec des dispositions qui nous posent, en revan…

Défavorable.

Avis défavorable.

Je commencerai par rappeler ce qu’est l’amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d’abord, l’amende forfaitaire n’est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c’est une possibilité qu’il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu’il souhaite mener.Par ailleurs, les actes concernés doivent être facilement constatables ; ce sont donc plutôt des infractions de voie publique et des infractions simples.Enfin, cette mesure permet d’améliorer l’effectivité des poursuites. Trop souvent, nous constatons un lais…

Avis défavorable.

Avis défavorable.Sur l’amendement no 486, le délai était initialement de dix jours, et nous l’avons fixé à quinze jours. C’est la situation actuelle, et cela nous paraît suffisant : le conseil doit simplement dire s’il souhaite faire des observations. Il n’a pas à les déposer. Quinze jours pour dire « oui » ou « non », cela paraît bien assez.Quant à l’amendement no 485, c’est l’envoi qui marque le début des délais au cours de l’ensemble de la procédure. Choisir la date de réception entraînerait des difficultés pratiques et des contentieux – je n’ai pas reçu la notification, je l’ai reçue très …

Comme il veut ! Il a le choix !

Contrairement aux dispositions que vous défendez, la solution que nous proposons est applicable à tout détenu inscrit sur les listes électorales, et non pas seulement à ceux détenus dans l’un des cinq établissements pénitentiaires prévus par votre amendement.En outre, les conditions d’application d’une telle mesure me semblent assez difficiles. Si un établissement ne dispose pas des capacités pour organiser le vote, il faudrait procéder à des transfèrements et à des extractions, ce qui me semble d’une lourdeur particulière.Je ne méconnais pas le sens de votre proposition, mais celle du Gouvern…

Nous partageons le sentiment selon lequel le droit de vote des détenus est un droit civique comme un autre, sauf décision judiciaire privant de son exercice. Sur ce point, il n’y a aucune difficulté.Toutefois, il me semble que la proposition du Gouvernement consistant à autoriser le vote par correspondance des personnes détenues autorisées à voter, en complément des dispositifs en vigueur, est plus acceptable et plus facile à mettre en œuvre que la vôtre, madame Untermaier.

Il faut reconnaître qu’il s’agit d’une disposition lourde du texte, qui a donné lieu à de nombreux débats. Je ne suis pas entièrement persuadé que nous puissions parvenir à un point d’accord, madame Vichnievsky. Nous avons beaucoup débattu et nos positions respectives, sans être figées, sont assez claires et difficilement évolutives.Toutefois, depuis la version initiale du projet de loi, qui prévoyait de recourir à la visioconférence à toutes les étapes de la procédure d’incarcération, première comparution comprise, nous en sommes arrivés à ne plus l’envisager que pour la prolongation de déten…

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Comme Philippe Gosselin, je suis convaincu qu’il est nécessaire de prendre des précautions concernant ce fichier biométrique, qui est d’une lourdeur spécifique. Plusieurs amendements ont visé à le mettre en conformité dès le départ avec la jurisprudence européenne, évoquée dans un autre amendement que nous avons examiné un peu vite. Il est vrai que nous avions prévu une extension des conditions possibles.Ce que vous proposez là, chers collègues, consiste à parcourir le chemin inverse et à revenir en deçà du droit en vigueur. À l’heure actuelle, nous pouvons mener des recherches en parentèle en…

Défavorable.

Nous souhaitons, au contraire, conserver l’inscription au FNAEG des auteurs de délits sexuels et terroristes, et de certaines violences volontaires, autant d’infractions d’une particulière gravité qui ne doivent pas échapper à la répression. Avis défavorable.

Défavorable.

Nous avons eu beaucoup de débats sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG – et nous sommes arrivés à une position équilibrée et satisfaisante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable, tout en comprenant la logique de l’amendement.

Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu’ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l’esprit de tous que nous revenons à l’état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n’y a pas d’ambiguïté là-dessus.Mais, dans certains cas, les enquêtes ne peuvent pas se réaliser en quelques semaines, même avec la meilleure volonté du monde de la part des procureurs. En outre, le procureur peut avoir lancé des …

Compte tenu des dispositifs de libération sous contrainte, je ne suis pas persuadé que cette disposition ait encore du sens, mais la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Je vais céder la parole à mon collègue Stéphane Mazars, qui a déposé un amendement identique.

L’article 34 contient deux dispositions distinctes. La première concerne le « sas » entre l’enquête et l’instruction, c’est-à-dire la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de poursuivre pendant un temps déterminé, durant la phase d’instruction, des investigations ordonnées durant l’enquête. Je vous rappelle qu’initialement, le texte prévoyait que ces actes pouvaient être poursuivis pendant une semaine complète ; à l’issue de nos débats, ce délai a été ramené à quarante-huit heures, ce qui montre l’attention que l’on a portée à ces dispositions. Si elles sont, par nat…

Il est défavorable, afin que le dispositif garde une certaine souplesse.

Défavorable.