M. Didier Paris

…même si nous reprenons des arguments que nous avons fait valoir lors des précédentes lectures.

Il est normal que nous nous attardions quelques instants sur cet article important,…

L’amendement no 158 porte en effet sur l’isolement électronique des détenus. La commission émet à nouveau un avis défavorable.

Je veux saluer la réactivité du Gouvernement, qui a tiré les conséquences de deux questions prioritaires de constitutionnalité datant de dix jours seulement. J’émets évidemment un avis favorable.

Il est toujours difficile de vous répondre, madame Obono, car vous faites, ici comme ailleurs, dans cet hémicycle ou en commission, un mélange assez savant et complet, je dois le reconnaître, de beaucoup de dispositions, et vous convoquez régulièrement des exemples tirés de votre réalité et d’autres réalités. Vous vous prêtez très régulièrement à un exercice de simplification, qui devient un exercice d’instrumentalisation. Vous tirez des conséquences d’éléments de fait que nous constatons tous pour les intégrer dans une logique différente, voire très éloignée de celle du texte. Vous parlez de …

La commission a parfaitement compris la demande de M. Gosselin et de ses collègues, mais celle-ci se trouve déjà parfaitement satisfaite. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Comme vous l’avez compris, nous abordons le volet pénal du texte. Nous avons déjà beaucoup discuté des conditions d’encadrement des plaintes en ligne, qui ont d’ailleurs évolué – y compris sur les injonctions du Sénat –, avec la précision qu’il s’agit de plaintes en ligne à caractère alternatif, et non obligatoire. Nous avons ajouté que les services de police pouvaient donner un rendez-vous immédiat au plaignant en cas de nécessité. J’émets évidemment un avis défavorable.

Nous abordons la dernière ligne droite de ces textes dont, il faut le reconnaître, la lecture et la compréhension globale n’ont pas été facilitées par la durée de leur examen et par la manière dont ce dernier a été découpé. Pourtant, leurs axes forts n’ont pas dévié. Ils reposent toujours sur le même objectif d’une justice plus efficace et plus rapide, d’une justice de proximité et de qualité, d’un service public mieux connecté aux attentes des usagers. Le projet de loi ordinaire, vous l’avez rappelé, madame la ministre, propose une réforme ambitieuse.Je dois admettre, à ce stade final, une ce…

Nous avons connu, dans notre droit, une responsabilité collective, instituée par la loi anticasseurs de 1970, sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas – texte abrogé à juste titre, en 1981, par François Mitterrand. Les conditions ne sont aujourd’hui absolument pas les mêmes, cher collègue. Relisez le texte, car parler dans le vide, sans se référer à la proposition de loi, a peu de sens. En vertu du texte en discussion, l’État, après avoir remboursé la victime du dommage, pourra engager une action récursoire et se retourner contre l’auteur du dommage, ce qui est parfaitement normal. Par ai…

D’ailleurs, les services de police et de gendarmerie chargés de l’ordre public, auquel nous sommes attachés, ont du mal à résister et gaspillent beaucoup d’énergie à maintenir un périmètre qui n’est pas efficace par rapport à la nature des manifestations. C’est pourquoi nous faisons évoluer le texte dans le bon sens.

Ce qu’il faut, c’est adopter des dispositions réellement opérationnelles. Or nous avons de sérieux doutes sur le caractère opérationnel du périmètre puisque, comme vous le savez, les manifestations évoluent et qu’il est délicat de les confiner à l’intérieur d’un secteur.

Ce droit doit ainsi être limité lorsqu’il menace l’ordre public. C’est un équilibre sans doute délicat, mais nous pouvons, je crois, définir ensemble la meilleure façon de concilier le droit constitutionnel de manifester et la nécessité de préserver l’ordre public. Pour cela, il ne faut pas se contenter de postures politiques – car c’est de cela qu’il s’agit lorsqu’on insiste sur le fait que l’article 1er a été annulé, repris, annulé… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Chers collègues, évitez de faire ce que vous réprouvez dans les rues…Le sens de cette loi est, clairement, de garantir le droit de manifester en France. C’est un droit constitutionnel, à la réserve près – rappelée hier dans la discussion générale – que des dispositions, y compris internationales, en fixent les conditions d’exercice.

Nous devrions parler sur l’article 1er A, mais, de façon somme toute logique, les collègues s’expriment sur l’intégralité du texte et la vision qu’ils en ont. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Je crois donc utile que nous nous exprimions aussi sur ce point.

Il s’agit d’un amendement de précision – si je puis dire.

Je vais tout d’abord m’exprimer avec une certaine humilité, car je suis clairement beaucoup moins connaisseur que vous, chers collègues, de la situation des outre-mer.Néanmoins, qu’est-ce que la comparution différée ? Simplement le fait pour un tribunal devant lequel une personne comparaît de considérer qu’il n’est pas en situation de juger immédiatement parce qu’il manque un certain nombre d’éléments de procédure ou d’expertises. À partir de là, il peut décider que cette personne puisse recomparaisse devant lui, dans un délai qui ne peut excéder deux mois.Avant l’expiration de ce délai, ce tr…

Il est totalement opposé, d’une part, parce qu’il est impératif que le droit français ait des capacités de réaction immédiate à des situations qui, sans mériter de longues enquêtes, sont constatées et que l’on ne peut pas laisser sans réponse.D’autre part, vous avez tort, les droits de la défense sont parfaitement respectés. Une personne comparaissant en comparution immédiate peut demander des délais pour préparer sa défense, conformément au code de procédure pénale. L’avis de la commission est donc négatif.

Arrêtons de faire semblant de croire l’inverse ! La commission est défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Nous aurons alors à discuter des modalités, du fond et des objectifs ; nous aurons à partager la proposition faite par le Gouvernement.Partant de là, un délai sera nécessaire.Nous ferons tout à fait comme d’habitude, mais nous pourrons, plus que d’habitude encore, bénéficier du travail préparatoire qui aura été mené, proposé, présenté et clarifié, comme c’est déjà le cas.Nous aurons donc à rediscuter sur le fond des dispositions de l’ordonnance qui seront traduites, et seulement après ce travail, dans la loi de ratification puis dans son application.Franchement, cela fait trop longtemps que no…

Cher collègue, je vais vous demander de retirer cet amendement, car il réintroduit une disposition que nous avons déjà rétablie dans le texte. Elle ne se trouve pas à cet endroit et l’alinéa n’est pas exactement le même, mais je puis vous garantir qu’elle y figure.

Pardonnez-moi : je ne vous ai absolument pas interrompu, faites de même.Ce travail va être effectué dans une forme de coconstruction, sans doute un peu novatrice et inhabituelle. Après tout, pourquoi pas ? Nous sommes confrontés à une situation à l’égard des mineurs qui doit nous conduire à faire preuve d’un peu d’innovation et de réflexion.Le Gouvernement, comme c’est la règle, va préparer cette ordonnance et utiliser pour ce faire deux ou trois éléments.Le premier d’entre eux est constitué des travaux qui sont d’ores et déjà menés par Jean Terlier et Cécile Untermaier. Parce qu’il s’agit d’u…

Je vais essayer de résumer la position de la commission en tenant compte de ce que la plupart des propos qui ont été tenus se recoupent.Sur le fond, l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs est-elle satisfaisante tant dans son aspect pénal que pour les mesures éducatives qu’elle prévoit ? Ugo Bernalicis a parlé du tribunal de Bobigny, que nous avons souvent évoqué : cet exemple parmi d’autres montre que l’ordonnance de 1945 ne suffit plus, d’abord parce que les juges des enfants rencontrent des difficultés mais, surtout, parce que les mineurs ont besoin d’être placés non seulemen…

Le délai de dix jours est un délai assez fréquent qui « tourne » bien, si je puis parler ainsi. L’avis de la commission est défavorable.

Avis défavorable.

C’est un amendement sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – que nous venons d’aborder et qui est, dirais-je, un amendement de souplesse permettant au parquet de jouer sur les peines complémentaires et sur l’inscription, ou non, au B2 et au B3 du casier judiciaire.

Avis défavorable.

L’amendement étant parfaitement satisfait, il est défavorable, à moins d’un retrait.

Avis défavorable.